Marie-France Lorho
Question N° 11256 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et des dérives éthiques et commerciales que celle-ci peut entraîner. Si le Conseil d'État dans l'étude qu'il a menée à la demande du Premier ministre, a statué que rien en droit n'imposait au législateur de maintenir les conditions actuelles d'accès à la PMA, rien ne lui impose non plus de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, il convient de débattre politiquement des intérêts que représente une telle réforme pour la société française. Alors que le président Macron assurait dans ses engagements de campagne « l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et les couples de femmes », il convient de s'interroger sur les dérives entraînées par une telle réforme dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. En effet, l'ouverture de la PMA pourrait entraîner une remise en cause des conditions actuelles du don de gamètes et de ses moyens d'obtention. Comme le signale le Conseil d'État : « l'effectivité des droits ainsi conférés pourrait venir achopper sur la pénurie de gamètes ». Ainsi, tous les couples ou femmes ayant besoin d'un don de sperme ne se verraient pas dans la possibilité d'en obtenir, ou seraient confrontés à un délai d'attente plus ou moins long. Face à cette situation, quels moyens le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour maintenir la gratuité du don ? Quelles dispositions prévoit-il pour empêcher les pratiques officieuses de commerce de gamètes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend prévenir le développement d'un marché de produits du corps humain, d'une logique de sélection des gamètes peu conforme aux principes éthiques.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Les conditions relatives à l'assistance médicale à la procréation et au don de gamètes ainsi que les questions sociétales induites par ces dispositifs, devraient être l'objet de débats à l'occasion de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la bioéthique. La première étape de ce processus de révision de la législation bioéthique vient de s'achever avec la remise de travaux préparatoires (synthèse des Etats généraux de la bioéthique, étude du Conseil d'Etat, avis 129 du Comité consultatif national d'éthique, rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques chargé d'évaluer l'application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011). Par ailleurs, le rapport de la mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique devrait être prochainement publié. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres début 2019 puis au Parlement dès que possible, en fonction des contraintes du calendrier parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.