Régis Juanico
Question N° 1126 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements dispensés dans certains établissements hors contrat. En effet, un article publié dans le Canard enchaîné le mercredi 26 juillet 2017 fait état de graves irrégularités relevées par des inspecteurs d'académie concernant notamment des établissements de la Fraternité Saint-Pie-X ou proche de ce courant. À l'école Saint-Ferréol de Marseille, pouvons-nous lire dans l'article, les inspecteurs notent que « l'extermination des Juifs et des Tsiganes n'a pas été étudiée » en CM2 et les élèves jouent à la récréation à « sauver les chrétiens durant la Révolution ». À Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, à Camblain-l'Abbé, poursuit l'article, « la direction de l'établissement a demandé de proscrire tout enseignement lié à la reproduction humaine, à la sexualité et à l'évolution des espèces ». La liste des exemples se poursuit, suscitant une profonde inquiétude concernant l'enseignement dispensé aux 40 000 élèves scolarisés dans des établissements scolaires hors contrat. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants de France dans le respect des valeurs de la République et de la liberté de l'enseignement.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, outre l'acquisition de connaissances et de compétences, l'éducation lui permettant notamment de partager les valeurs de la République. Le Gouvernement a mis en œuvre des actions afin de garantir effectivement ce droit dans le respect de la liberté de l'enseignement. En premier lieu, une circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015 a rappelé que la garantie du respect du droit des enfants à l'instruction est assurée, notamment, par le contrôle que l'Etat exerce sur les établissements qui bénéficient de la liberté de l'enseignement. Ce contrôle est régi par l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans des conditions rappelées par ladite circulaire adressée aux autorités académiques ainsi qu'aux préfets, et publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 juillet 2015. Celle-ci demande aux autorités académiques de procéder à l'inspection de tout établissement scolaire privé, dès la première année de son ouverture, et au moins une fois tous les cinq ans si aucune irrégularité n'a été constatée. Ces dispositions n'excluent cependant pas des contrôles ponctuels et imprévus sur des établissements dont les pratiques pédagogiques ou le climat scolaire auraient fait l'objet de signalements. Les contrôles des établissements scolaires hors contrat visent, en particulier, à vérifier que l'enseignement qui y est dispensé est conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, et qu'il permet de faire partager aux élèves les valeurs de la République, comme de les préparer à exercer leur citoyenneté. Lorsqu'un dysfonctionnement est constaté à l'occasion d'une inspection, l'autorité académique met en demeure l'établissement d'y remédier. En cas de persistance, le procureur de la République en est avisé conformément à l'article 227-17-1 du code pénal, et les parents sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement. Ces derniers mois, les autorités académiques ont ordonné le contrôle d'un ensemble d'établissements privés hors contrat qui diffèrent plus ou moins par la spécificité de leurs enseignements et les références qui sous-tendent leur projet pédagogique, c'est-à-dire par leur "caractère propre". Les cas évoqués dans la presse, souvent attachés à des établissements présentant un caractère propre très affirmé, attestent de la réalité des contrôles effectués, mais au-delà de ces exemples médiatiques, chaque établissement inspecté fait l'objet d'un suivi attentif des services de l'État afin de s'assurer de la mise en place effective des mesures de correction qui leur ont été demandées.
1 commentaire :
Le 20/09/2017 à 15:37, Anonyme a dit :
Monsieur le Député, la législation est déjà en place concernant les écoles hors contrat en cas de défaillance de celles-ci. En 2016, des amendements ont été ajoutés dans un projet de loi (Loi sur l'égalité et citoyenneté) et une décision du Conseil Constitutionnel a été rendu (Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, à la demande de 60 députés et sénateurs). Des modalités de contrôles par décret ont été défini par l'ancienne Ministre. Le Conseil d'Etat a rejeté un recours des associations et syndicats sur ce point en juillet dernier (Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, n°406150). Les écoles hors contrat sont soumis à des contrôles stricts de l'Etat et notamment d'une progression des élèves en fonction du socle commun, tout en respectant la liberté d'enseignement et liberté de pouvoir ouvrir un établissement privé qui sont des droits fondamentaux. Les textes juridiques doivent juste être mis en application dans ce cadre par les intervenants en cas de constatation de dérives.
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