Sylvain Waserman
Question N° 11278 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessaire exemplarité et l'engagement de transparence de l'action publique et politique qui sont des défis à relever urgemment pour mettre fin à la rupture entre les citoyens et les élus. Pour cela, l'un des sujets de fond concerne les indemnités des élus locaux. En effet, si certains maires sont fidèles et loyaux envers leurs engagements, ce qui est remarquable, d'autres usent de la forme juridique d'un SIVU ou d'un SIVOM pour se verser des indemnités complémentaires. Cela s'illustre notamment par l'exemple d'un maire qui compte parmi ses compétences les écoles, responsabilité « comprises » dans ses indemnités municipales. Si ce dernier décide de créer un SIVU avec des communes voisines, alors il peut générer des indemnités complémentaires au bénéfice du « statut président ». Si certains ne cumulent pas leur rôle de maire, indemnisé pour la gestion des établissements scolaires, avec celui de président de SIVU, indemnisé pour la même responsabilité, d'autres profitent de cette double indemnisation. En tant qu'ancien maire d'un village de 800 habitants, il a conscience du rôle essentiel d'un élu local et de l'impact de son action au plus proche des citoyens. Les élus engagés qui considèrent que leur indemnité est le solde de tout compte ont son total soutien car ils sont les garants de l'intérêt général. En revanche, ceux qui se consacrent à une course à la double indemnisation entachent durablement l'image de l'élu et participent considérablement à la rupture entre les citoyens et les élus. Ainsi, il suggère, dans une volonté de transparence et d'exemplarité, la possibilité de supprimer toute indemnité SIVU et SIVOM pour un élu d'ores et déjà indemnisé par la collectivité qui transfère une compétence à une autre structure entraînant ainsi une double indemnisation. Il souhaiterait connaître son avis quant à la suppression de ces indemnités.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. En leur qualité d'élus d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats intercommunaux peuvent percevoir des indemnités de fonction. Le montant de ces indemnités est fixé en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique selon les taux maximums prévus aux articles R. 5212-1 et R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales. Le législateur a entendu moduler l'indemnisation en fonction des responsabilités exercées et de la charge de travail liée au nombre d'habitants dans le périmètre du syndicat. Il n'est pas envisagé de supprimer la possibilité d'indemniser des élus au titre de leur mandat dans un syndicat du fait de la perception d'une autre indemnité au titre de leurs fonctions municipales. Il appartient en outre aux organes délibérants de fixer le montant des indemnités dans la limite des taux maximums fixés par le législateur. Par ailleurs, le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats. En ce sens, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Il a toutefois paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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