Sophie Auconie
Question N° 11290 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de 1 000 heures d'options facultatives pour les lycées agricoles publics dans la région Centre-Val de Loire. Courant février 2018, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) ont signifiés aux directions d'établissement et aux personnels d'une suppression de 1 000 heures de dotation régionale consacrée aux options facultatives, incluant aussi les sections sportives et européennes. De plus la dotation globale horaire (DGH) se révèle être insuffisante. La conséquence directe de cela est une option facultative en moins par lycée dès la rentrée 2018, représentant 108 heures en moyenne. Cette décision semble injuste et pénalisante pour les lycées agricoles publics de la région Centre-Val de Loire. Celle-ci s'est attelée depuis maintenant quinze ans à développer une section européenne par lycée. Cette région est un modèle en ce qu'elle a mise en place une offre conforme aux moyens alloués par l'administration centre. Son offre d'options est équilibrée et cohérente, ce qui lui permet de garantir aux élèves un choix d'options. En outre cette décision pourrait porter atteinte aux capacités de recrutement des lycées et fragiliser leurs structures. Les mérites de l'enseignement agricole ne cessent d'être vantés et compte tenu de son importance, une telle décision est surprenante. En région Centre, la rentrée est sous le coup d'un préavis de grève déposé le 26 juin 2018. La situation est très délicate car suscitant une vive émotion chez les personnels, les élèves et leurs familles ; et suppose une solution dans les plus brefs délais. Elle lui demande donc s'il entend rétablir les 1 000 heures de dotation dédiées aux formations dispensées dans les établissements agricoles publics.
Réponse émise le 2 octobre 2018
À compter de la rentrée 2018, la notification de la dotation globale horaire (DGH) pédagogique aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) précise un volume spécifiquement consacré aux enseignements facultatifs, aux sections européennes et sportives. En effet, une étude menée au cours de l'année scolaire 2017-2018 a mis en évidence une disparité importante des moyens accordés aux régions et aux établissements pour assurer ces enseignements optionnels. Devant cette situation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche a pris la décision de procéder à un réajustement entre les régions en vue d'une plus grande équité. Il a également été demandé aux DRAAF de procéder de la même manière entre établissements de leur région tout en leur laissant toute latitude de fixer les priorités régionales pour répondre à des situations locales spécifiques. Dans ce cadre, le service régional de la formation et du développement de la région Centre-Val de Loire a procédé à la répartition, au regard de l'enveloppe de DGH disponible pour les enseignements optionnels. Pour l'année scolaire 2018-2019, elle a fait l'objet d'une information au sein des instances régionales. La région a choisi de donner la priorité aux sections européennes et sections sportives. Lors des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, cette démarche a été également expliquée aux administrateurs. La mise en œuvre des cinq missions de l'enseignement agricole s'inscrit dans le cadre des moyens déterminés en loi de finances. La préparation de la rentrée scolaire 2018 pour l'enseignement technique agricole public est réalisée avec un plafond d'emplois stable pour le programme 143. La DRAAF a pour mission d'optimiser l'allocation des moyens entre les établissements notamment en dotant en priorité les classes existantes et les poursuites d'ouvertures pour la rentrée prochaine.
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