Isabelle Valentin
Question N° 11317 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la lutte contre les violences faites aux femmes est une des priorités de son Gouvernement. Ce chantier, qui est d'une extrême importance, nécessite de s'armer d'outils efficaces. Les devoirs des autorités envers une victime de violence ne prennent pas fin avec l'arrestation de l'auteur de ces violences. Ils devraient inclure le fait de rendre à la victime, autant que possible, ce que son agresseur lui a dérobé : sa tranquillité d'esprit. Aussi, elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour informer convenablement les victimes du déroulement de la procédure pénale, mais aussi du devenir de l'agresseur une fois que celui-ci a été condamné.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles est une des priorités de la grande cause du quinquennat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Conscient que ces violences ne cessent pas toujours avec l'arrestation de l'agresseur, le Gouvernement a pérennisé et amplifié le dispositif « téléphone grave danger » (TGD), destiné à empêcher le passage à l'acte et à sécuriser les femmes et les enfants en situation de danger. Les victimes de viol ou de violences conjugales sont dotées d'un téléphone portable disposant d'une touche d'alerte leur permettant de joindre un service de téléassistance 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue immédiatement la situation en lien avec les forces de l'ordre. En 2016, plus de 600 victimes avaient bénéficié de ce dispositif. Le téléassisteur avait sollicité 222 fois les forces de l'ordre et a conduit à 37 interpellations sur les lieux. En 2017, les juridictions métropolitaines bénéficiaient de 534 TGD, elles seront prochainement dotées de 710 TGD, lesquels sont cours de déploiement, avec un objectif de 1 100 TGD atteint en 2020. Plus largement, le renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de violences et la prévention de la réitération de tels actes constituent un volet important de la politique menée par le Gouvernemen. Ainsi, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a considérablement renforcer la condamnation des agresseurs et la protection des victimes. Les actions menées en direction des auteurs de violences au sein du couple s'inscrivent dans le cadre de la politique pénale et de prévention de la récidive menée sous l'égide du ministère de la justice. Elles se déclinent ainsi aux différents stades de la procédure pénale : des mesures d'alternatives aux poursuites socio-judiciaires peuvent être ainsi prises en pré-sentenciel (contrôles judiciaires, enquêtes sociales, enquêtes de personnalité, composition pénale, stages de sensibilisation et responsabilisation), ainsi qu'au stade post-sentenciel par la mise en œuvre de dispositifs permettant une réflexion sur les faits et un travail thérapeutique sur les causes du passage à l'acte. Des peines complémentaires peuvent être également imposées à l'auteur des violences telles que l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de responsabilisation, sa généralisation est prévue dans le cadre des mesures prises par le ministère de la Justice pour la grande cause du quinquennat du Président de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.