Stéphanie Kerbarh
Question N° 11319 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie. Cette question est posée au nom de Mme Nicole Charil. En France, la loi ne permet pas aux personnes souffrant d'une maladie incurable de choisir leur fin de vie. De nombreux citoyens sont contraints de se rendre à l'étranger, notamment en Belgique, pour pouvoir mourir en toute légalité et dans la dignité. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs notamment à travers le plan national ne permettent visiblement pas d'offrir les mêmes possibilités légales que dans les États voisins. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour concernant la légalisation d'un droit de mourir dans la dignité.
Réponse émise le 4 septembre 2018
La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, a pour objectifs de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et l'amélioration de l'accès et de l'utilisation des directives anticipées. Cette loi affirme aussi que la personne malade atteinte d'une maladie grave et incurable peut revendiquer le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à son décès. Elle introduit le principe selon lequel le patient, afin d'éviter une souffrance réfractaire et de prolonger inutilement sa vie, peut demander « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de sa vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie ». La loi précise les conditions d'accès à la sédation pour le patient. Les professionnels doivent désormais intégrer les dispositions de la loi dans leurs pratiques. Le comité de suivi pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie travaille également à sa mise en œuvre sur le territoire pour que les usagers s'approprient l'ensemble de leurs nouveaux droits. Par ailleurs, le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales, rendu en avril 2018, confirme que la loi de 2016 a apporté des avancées : « la loi a permis d'impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge de la fin de vie et à la culture palliative en France » et recommande quelques ajustements et actions pour améliorer son déploiement. Dans l'étude du Conseil d'Etat sur la révision de la loi de bioéthique remise au Premier ministre le 6 juillet 2018, il est préconisé d'assurer l'effectivité des nouveaux droits et de garantir l'accès aux soins palliatifs. Cette effectivité constitue un « préalable à toute réflexion éthique sur la question de la fin de vie ». Enfin, pour le Conseil d'Etat, la loi permet en l'état d'assurer un accompagnement médical des patients en fin de vie jusqu'à la mort.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.