Saïd Ahamada
Question N° 11341 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2018

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M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement différencié dont font l'objet les personnes retraitées dans l'accès aux soins, à travers le coût de leurs complémentaires santé. En effet, les retraités doivent supporter un coût d'assurance complémentaire plus important que d'autres catégories sociales. Non seulement le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation, mais celle-ci est en outre majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. De plus, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. De fait, le pouvoir de négociation des personnes est désormais réduit, en raison de la multiplication des contrats groupe qui a eu un effet mécanique sur les contrats individuels concernés. Enfin, les retraités ne peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. En définitive, d'après la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), un retraité supporterait un coût moyen d'assurance complémentaire trois fois plus important qu'un salarié actif. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires pourraient être prises pour rétablir un traitement plus équitable envers les retraités. Il souhaiterait savoir, en particulier, si l'extension aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations dont bénéficient les actifs pourrait être envisagée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)