Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 11343 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le financement de l'hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d'un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n'est pas récupérable alors qu'un crédit d'impôt se déduit de la fiscalité à payer et peut être restitué, si son montant est supérieur à celui de l'impôt. Cette situation est donc très injuste pour les ménages non imposables devant faire face à l'hospitalisation d'un proche ou d'eux-mêmes, en raison de leur situation fiscale, alors qu'un crédit fiscal les mettrait sur le même pied d'égalité que les ménages imposables. Elle souhaiterait donc savoir s'il envisageait une évolution vers le crédit d'impôt afin de diminuer le coût de l'hébergement en EHPAD pour ces ménages.
Réponse émise le 18 septembre 2018
En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. Par ailleurs, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes bénéficiant de cette réduction d'impôt recevront un acompte de 30 % au début de l'année suivant celle au cours de laquelle la dépense a été engagée, au même titre que les personnes bénéficiant des crédits d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou la garde d'enfants. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé d'aller au-delà. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales qui permettent d'ores et déjà d'alléger le coût de la dépendance. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu, et qui a été réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Cette loi a augmenté le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Elle a par ailleurs réduit leur participation financière (le « ticket modérateur ») et exonéré de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, il existe d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 euros pour l'imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n'excède pas 14 900 euros, et à 1 188 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 900 euros et 24 000 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, ou inversement, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant ou d'un descendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de faibles ressources, telle l'ASPA. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.
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