Brigitte Kuster
Question N° 11349 au Ministère de la culture
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport d'application de la loi fiscale faisant état d'un écart important entre le coût du crédit d'impôt « spectacle vivant » (9,7 millions d'euros) et celui initialement prévu (2 millions d'euros). Un écart qui fait suggérer au rapporteur général de la commission des finances « a minima un gel de ce dispositif ». Dans le même temps, ce dernier pointe l'absence d'éléments objectifs (taux de sélectivité des demandes déposées, ventilation du crédit d'impôt par catégorie de dépense imputable, liste des principaux spectacles vivants concernés) permettant d'apprécier l'efficacité de la dépense fiscale. Une absence de données qui fragilise manifestement ce dispositif qui, pourtant, constitue un soutien indispensable à un secteur économique composé pour l'essentiel de TPE et PME et qui, selon une étude privée, représenterait 4,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 120 000 emplois en 2015. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour procéder à une évaluation objective du crédit d'impôt « spectacle vivant » et en assurer la pérennité et le développement.
Réponse émise le 19 février 2019
Bien que la mise en œuvre du crédit d'impôt spectacle vivant musical et de variété (CISV) soit encore très récente, le ministère de la culture a souhaité identifier les critères qui pouvaient être modifiés, afin de mieux atteindre les objectifs du dispositif. À cette fin, le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin d'obtenir un meilleur ciblage de la mesure au regard des objectifs à atteindre. En outre, cet amendement précise les conditions dans lesquelles les subventions publiques viendront s'imputer sur les charges de production pour la détermination de l'assiette du crédit d'impôt. Cette évolution, en précisant les objectifs de ce crédit d'impôt, vise à consolider ce dispositif qui fait ses preuves en accompagnant la prise de risque des entreprises de production, notamment les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises. Pour l'avenir, la gestion du CISV pourrait être confiée à un Centre national de la musique qui rassemblerait les dispositifs publics en faveur de la musique enregistrée et du spectacle vivant musical. Doté de moyens pour assurer l'observation de l'économie de la filière musicale, cet établissement serait en effet en situation d'évaluer finement les effets de ce dispositif et de faciliter leur pilotage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.