Frédérique Meunier
Question N° 11355 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de choix des pôles sociaux sur les futures cours d'appel. En effet, c'est la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 21 novembre 2016 qui a prévu la fusion des TASS et des tribunaux du contentieux de l'incapacité au niveau des départements. La loi prévoit également la création de pôles sociaux de cours d'appel pour recevoir ce contentieux. C'est en application de cette loi qu'un décret d'application est prévu fin juillet 2018, au milieu de l'été, désignant les pôles sociaux. Limoges, Agen, Pau, Riom et d'autres perdent donc le contentieux des accidents du travail, des invalidités et des aides sociales dès le 1er janvier 2019 soit le contentieux des plus faibles, des fragiles. Ce sont ceux qui ne protestent pas, qui ne réagissent pas et qui auront, par définition, des problèmes pour se déplacer. Ainsi un accidenté du travail à Turenne, Treignac, La Souterraine ou Saint-Yrieix-la-Perche devra se rendre à Poitiers sur une route essentiellement passée à 80 km/h. Elle lui demande donc quels ont été les critères de choix des pôles sociaux.
Réponse émise le 30 avril 2019
Publié au Journal officiel du 6 septembre dernier, le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 procède à la désignation des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel compétents pour connaître, à compter du 1er janvier 2019, du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. En première instance, le choix a été fait de conserver le maillage des tribunaux des affaires de sécurité sociale, dits TASS (régime général) par la désignation de chacun des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels un des TASS avait son siège. Ce maillage a même été renforcé en désignant, dans le département de la Marne, les deux TGI du département (Reims et Chalons-en-Champagne) alors qu'un seul TASS, situé à Reims, y avait son siège. Le maintien d'un service de proximité est ainsi assuré, d'autant plus que chacun des 116 TGI ainsi désignés aura désormais compétence pour connaître non seulement du contentieux général de la sécurité sociale mais aussi du contentieux technique, qui relevait jusqu'alors de seulement 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité. En appel, en application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, de spécialiser 24 cours d'appel en métropole ont été spécialisées (outre 4 cours ultra-marines) afin de permettre l'émergence en leur sein de pôles de compétence. L'analyse comparée sur les huit dernières années de l'activité des cours d'appel en matière de contentieux de la sécurité sociale (sur appels des décisions des TASS) a laissé apparaître en effet que cinq d'entre elles (Agen, Bourges, Chambéry, Limoges et Reims) avaient présenté une activité plus réduite, inférieure à 200 affaires nouvelles par an, qui a justifié leur rattachement à une cour limitrophe (respectivement Toulouse, Orléans, Grenoble, Poitiers et Nancy). Enfin, la situation particulière de la cour d'appel d'Amiens, siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), a justifié sa désignation pour l'ensemble des Hauts-de-France et, par voie de conséquence, le rattachement à celle-ci du ressort de la cour d'appel de Douai. Même en appel, la réforme ainsi dessinée entraînera une plus grande proximité pour les justiciables puisque les 28 cours d'appel désignées auront compétence non seulement pour connaître, comme précédemment, du contentieux général de la sécurité sociale, mais aussi du contentieux technique et du contentieux de l'aide sociale, en lieu et place d'une seule juridiction compétente jusqu'alors pour l'ensemble du territoire national (respectivement la CNITAAT pour le contentieux technique de la sécurité sociale et le centre communal d'action sociale (CCAS) pour l'aide sociale)
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