José Evrard
Question N° 11356 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 juillet 2018
M. José Evrard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution du nombre d'affaires traitées par les parquets. Alors que chacun est à même de constater l'évolution dramatique de la délinquance, le nombre d'affaires traitées par les parquets diminue, voire se maintient. Les condamnations suivant la même courbe, le nombre de condamnations prononcées en 2008 était de 637 665, il se situe, en 2016, à 582 000. Il semble que l'administration de la justice ne peut plus faire face à la délinquance et que des dispositions sont prises pour faire en sorte que beaucoup d'affaires stagnent dans les commissariats ou les gendarmeries jusqu'à leur prescription. La sur-occupation des prisons est une donnée. Pour les Français, ces pratiques ont pour but de masquer la réalité de la dérive violente de la société. L'administration de la justice est une fonction régalienne majeure. Alors que la transparence est prônée pour tous les services annexes de l'État, les données relatives à la sécurité des citoyens restent opaques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soit effectivement traitées toutes les atteintes aux personnes et aux biens.
Réponse émise le 26 février 2019
A titre liminaire, il convient de rappeler que l'enquête de victimation "cadre de vie et sécurité", qui regroupe des données de l'INSEE, du ministère de l'Intérieur et de sondages, ne reflète pas d'augmentation sensible de la délinquance. Elle démontre, au contraire, une stabilité voire une légère baisse de l'insécurité ressentie : d'après les derniers résultats publiés, 21 % des personnes se déclaraient parfois ou souvent en insécurité en 2007 contre 19 % en 2017. Les statistiques produites par le ministère de l'intérieur, qui sont en partie dépendantes de l'activité des services de police et de gendarmerie, présentent la même relative stabilité : 3,56 millions de faits de délinquance constatés en 2008, 3,52 millions en 2016 (-1,2 %). Sur la même période, les affaires enregistrées par les parquets, qui comptabilisent aussi les délits routiers non pris en compte par le ministère de l'intérieur, n'ont diminué que de 2 %, passant de 5,1 millions d'affaires en 2008 à 5 millions en 2016. Quant aux affaires poursuivables ou aux réponses pénales, elles dépendent en premier lieu de la capacité des services de police et de gendarmerie à élucider les faits de délinquances portés à leur connaissance. Or, depuis 2008, le nombre de faits élucidés et le nombre de personnes mises en cause ont diminué, respectivement de 7 % et de 9 %. En conséquence, le nombre de réponses pénales produites par les parquets a diminué de 7 % et celui des poursuites devant les tribunaux de 10 %. En 2016, selon le casier judiciaire national, 582 000 condamnations ont été prononcées par les juridictions correctionnelles et criminelles, soit une diminution de 9 % par rapport aux quelque 640 000 condamnations prononcées en 2008. Cette diminution d'environ 60 000 condamnations annuelles s'explique pour moitié par une diminution des délits routiers (-30 000 condamnations). Pour autant, cette diminution du nombre des condamnations prononcées par les juridictions ne saurait être interprétée comme un signe de faiblesse de la réponse pénale. Sur la période 2008-2016 en effet, le nombre de peines d'emprisonnement et de réclusion s'est accru d'environ 5 %. La peine ferme moyenne, qui s'élevait à 9,3 mois en 2008, atteignait 9,8 mois en 2016. Il convient de souligner également un accroissement très significatif du nombre d'années de prison ferme prononcées (+11 %) sur la période. Et si la surpopulation carcérale est un sujet d'attention permanente, pour autant, les peines prononcées par les tribunaux sont exécutées. Ainsi, 86 % des peines d'emprisonnement fermes devenues exécutoires 2 ans auparavant ont été mises à exécution en 2016. L'ensemble de ces données témoigne de la mobilisation des services judiciaires dans la réponse aux atteintes aux personnes et aux biens, dont le nombre au demeurant n'augmente pas depuis des années, et traduit la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre une politique pénale volontaire et efficace. Cette détermination gouvernementale se traduit également par l'adoption prochaine du projet de loi programmation pour la justice qui comporte d'importantes mesures de simplification ayant pour objet d'améliorer les conditions et les délais de traitement des affaires judiciaires. Le projet de loi prévoit notamment un dispositif de plainte en ligne, qui permettra aux victimes de déposer plainte par voie numérique. Dans de nombreuses situations, ce dispositif permettra d'éviter aux victimes une attente de longue durée au commissariat et facilitera un traitement plus diligent des plaintes. Le projet de loi contient également de nombreuses mesures de simplification de la procédure pénale qui visent à décharger les professionnels, enquêteurs et procureurs, de certaines missions ou autorisations inutiles ou purement formelles afin de leur permettre de se consacrer pleinement à l'enquête. Certaines réquisitions pourront ainsi être délivrées sans autorisation du parquet, et la circulation des enquêteurs afin de mener leur enquête sur le territoire sera facilitée. Par ailleurs, l'extension des possibilités de recourir à certaines opérations au cours de l'enquête, comme par exemple les écoutes ou encore la géolocalisation, est de nature à faciliter le travail des professionnels et à favoriser l'élucidation des faits, dans le souci d'adapter les moyens de l'autorité judiciaire aux évolutions contemporaines de la délinquance. Le projet de loi comporte enfin de véritables dispositions visant à rendre la justice pénale plus efficace et plus réactive, au travers par exemple de l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à l'usage de stupéfiants, de l'amélioration de la procédure d'ordonnance pénale ou encore de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui permettront un traitement plus rapide et plus efficace de nombreux actes de délinquance.
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