Isabelle Valentin
Question N° 1137 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de l'État permettant aux personnes âgées d'intégrer les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d'entre eux ne sont plus en capacité d'assumer leur propre autonomie. Elle attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se retrouvent les couples de personnes âgées. Particulièrement lorsque l'un doit être placé dans un EHPAD alors que l'autre reste à son domicile. Dès lors, elle lui demande si l'État entend agir et si des mesures concrètes sont envisagées pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 12 décembre 2017
L'augmentation de l'espérance de vie dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d'une offre de prise de charge répondant aux besoins nouveaux de publics âgés, mais souhaitant rester insérés dans la vie de la cité. La grande majorité des personnes âgées, même dépendantes, vivent donc à domicile grâce au déploiement de services d'aide à domicile. Dans ce contexte, les personnes entre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de plus en plus âgées (85 ans en moyenne) et dépendantes. Le reste à charge des résidents en EHPAD en constitue un sujet prioritaire, car son montant parfois conséquent impacte les choix que font les individus entre une prise en charge au domicile ou en établissement. A ce titre, la remontée des tarifs sur le portail "pour les personnes âgées" de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), permet depuis mars 2016 aux personnes âgées et leur entourage de comparer les tarifs relatifs à l'hébergement des établissements qu'ils envisagent d'intégrer. Ce portail contribue donc à leur bonne information sur les options dont ils disposent autour de chez eux. Par ailleurs, un reste à charge trop élevé par rapport aux ressources des personnes peut être minoré par plusieurs aides sociales, en particulier l'aide sociale à l'hébergement, accordée de manière subsidiaire par le conseil départemental et pouvant faire l'objet d'un recours sur succession. Dans son examen des ressources du résident, le département et, a fortiori, le juge des familles examine la situation financière globale de la personne et de ses obligés alimentaires (conjoint, enfant (s), petits-enfants…) et veille à ce que la participation demandée à ceux-ci n'obère pas leur propre subsistance. La situation des couples fait l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre de l'allocation personnalisée de solidarité et d'autonomie (ASPA), avec un montant majoré. Les résidents en établissement peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais liés à la dépendance et à l'hébergement, égale à 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 € par personne hébergée. Enfin, les résidents d'EHPAD peuvent avoir accès à diverses aides au logement et à des aides délivrées par les caisses de retraite. Les travaux du Haut conseil à la famille, l'enfance et l'âge (HCFEA) devraient permettre de dégager quelques pistes d'évolution sur le sujet de la soutenabilité financière de l'entrée dans la dépendance pour les ménages français. En parallèle, le HCFEA et le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) ont été saisis par la ministre des solidarités et de la santé, afin d'analyser de façon prospective les besoins des personnes âgées en fonction de leurs aspirations qui peuvent tendre vers le domicile, la résidence-autonomie, la résidence-services, ou d'autres formes d'habitat restant à inventer (EHPAD hors les murs, béguinages…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.