Marielle de Sarnez
Question N° 11374 au Ministère auprès du premier ministre (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2018

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Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance mutuelle du statut d'invalidité par les État membres de l'Union européenne. Cette absence de reconnaissance qui complique à l'extrême les déplacements des personnes atteinte d'un handicap au sein de l'Europe a conduit l'Union européenne à lancer une première phase pilote de mise en œuvre d'une carte européenne d'invalidité. Cette carte qui a pour objet de garantir l'égalité d'accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports est actuellement expérimentée dans huit pays de l'Union. En 2015, au démarrage de cette première phase, la France n'avait pas souhaité faire partie du groupe pilote alors même qu'elle appartenait au groupe de travail spécifique créé pour réfléchir à la mise en œuvre de cette carte. Une telle attitude, pour le moins regrettable, n'interdit pas une réflexion nouvelle sur cette question importante qui concerne le principe fondamental de libre circulation dans l'espace européen. Par conséquent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.

Retirée le 19 janvier 2021 (fin de mandat)