Pascale Fontenel-Personne
Question N° 11376 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Mercredi 18 juillet 2018, M. le ministre a annoncé la création de plus de 10 000 postes d’AESH supplémentaires pour la rentrée. Mme la députée salue cette annonce qui consiste à créer plus d'emplois « robustes » face à un nombre toujours plus croissant d'élèves en situation de handicap. Ce chiffre a triplé en une décennie, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Le nombre d'AESH va augmenter, plus d'heures seront consacrées aux élèves et c'est une très bonne chose dans un contexte, en parallèle, de suppression des contrats aidés. Pourtant, la profession est toujours inquiète. Et les députés sont d'ailleurs très nombreux à l'interroger sur ce sujet. Ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Sarthe, la direction académique vient de signifier à une citoyenne de sa circonscription qu'elle n'obtiendrait pas de reconduction de son contrat d'AESH à la rentrée prochaine. Le motif étant « un manque de connaissance du handicap et d'adéquation avec la mission ». Ces explications qui s'ajoutent au fait que le contrat d'AESH n'ouvre aucun droit à renouvellement automatique, ne peuvent être prises au sérieux. Cette femme a été AVS durant 3 ans puis AESH durant 1 an ! Elle était même volontaire pour suivre une formation supplémentaire sur le handicap et se perfectionner en parallèle de son travail alors que cette formation n'est même pas exigée. De nombreuses familles connaissent aussi des ruptures de contrats brutaux en cours d'année et se retrouvent en situation de détresse. Alors pourquoi se séparer d'une AESH qui est là depuis des années et qui souhaite travailler ? Augmenter le nombre d'AESH est une bonne nouvelle. Mais les conditions de travail ne suivent pas. Ces personnels sont souvent contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des CDD, rémunérés au SMIC, pour espérer un jour être en CDI. Ils n'ont aucune garantie de voir leur contrat renouvelé l'année suivante. Ce qui n'est pas en adéquation avec l'objectif de transmettre les attendus de l'éducation nationale tout au long du parcours de l'élève. Si l'on veut assurer un accompagnement continu et durable de l'élève, il est temps de leur donner les moyens de le faire, de mettre en place des mesures concrètes pour une meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession. Ce sont autant d'éléments qui sont indispensables pour le quotidien de l'élève en situation de handicap. Elle n'oublie pas les promesses du Président de la République qui s'est engagé à donner accès à un AVS à tous les enfants en situation de handicap. Elle n'oublie pas non plus la promesse de pérenniser et stabiliser ces emplois. Elle sait sa volonté de parvenir à une école « pleinement inclusive » d'ici la fin du quinquennat. C'est un pas de plus vers cet objectif mais elle souhaiterait savoir quels efforts seront maintenant mis en place pour améliorer les conditions de travail de ces personnels accompagnants.
Réponse émise le 4 décembre 2018
L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En 2017, plus de 61 400 équivalents temps plein (ETP) ont été mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dont 32 900 ETP recrutés sous statut d'AESH et 28 500 ETP sous contrat aidé. Dès la rentrée 2018, 4500 nouveaux contrats d'AESH vont être créés en plus des 6400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d'accompagnants recrutés s'élèvera à 57 794 ETP. A ce contingent s'ajoutent les 2600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). De plus, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et informe les candidats sur les particularités du métier. Lors de la conférence de presse « ensemble pour une école inclusive » du 18 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel Blanquer a présenté les axes de progression à mettre en œuvre d'ici 2022 et notamment, des mesures concernant la transformation durable de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, dès la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés vont être expérimentés dans les écoles, collèges et lycées afin de garantir un accompagnement de qualité. Il s'agit d'organiser les moyens d'accompagnement au plus près des besoins des élèves. Enfin, à partir du 10 septembre 2018, une concertation va être lancée afin de mieux reconnaître les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur ouvrir de meilleures perspectives d'avenir.
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