Agnès Thill
Question N° 11381 au Ministère de l'europe
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions des demandes de visa pour la France en République démocratique du Congo. Les demandes de visa déposées en République démocratique du Congo étaient instruites en fonction du lieu de résidence et du type de visa sollicité, par l'ambassade de France à Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kinshasa via la maison Schengen de Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kigali au Rwanda et par le consulat général du Royaume de Belgique à Lubumbashi, seuls habilités à prendre des décisions en matière de visas. Or les autorités congolaises ont demandé aux « États Schengen », fin janvier 2018, de mettre fin aux accords internes de représentation en vigueur et de démanteler le dispositif mis en place au travers de la maison Schengen de Kinshasa. L'immunité diplomatique du bâtiment a également été levée unilatéralement par les autorités congolaises. Début février 2018, les autorités congolaises ont également demandé la fermeture du consulat général de Belgique à Lubumbashi. Il en ressort que de nombreux ressortissants de République démocratique du Congo ne peuvent plus déposer de demandes de visa pour la France. Cela concernerait particulièrement les demandes de visas court séjour que l'ambassade de France refuserait d'instruire. Bien que des exceptions soient prévues pour les événements familiaux, des différences d'appréciation seraient à l'origine de nombreux dysfonctionnements. Aussi, elle lui demande ce que son ministère entend mettre en œuvre afin de rétablir un service d'instruction des demandes de visa vers la France pour que chaque demandeur puisse, au moins, voir sa demande prise en compte.
Réponse émise le 28 août 2018
La Belgique assure en République démocratique du Congo (RDC) la représentation de la France en matière de délivrance de visas de court séjour Schengen, depuis le 15 décembre 2008. Cette représentation s'inscrit, à Kinshasa, dans le cadre de la Maison Schengen, pilotée par la Belgique et ouverte aux autres partenaires européens. Elle est également assurée par le poste consulaire belge à Lubumbashi. Il s'agit d'un dispositif relevant des affaires intérieures des Etats-membres, mis en place sur la base d'accords de représentation signés entre 18 Etats parties au Traité de Schengen, en vue de renforcer l'efficacité de la délivrance de visas de court séjour et ce, conformément à la politique commune de l'Union européenne en la matière. Les autorités congolaises ont annoncé, le 24 janvier 2018, leur décision de fermer la Maison Schengen de Kinshasa, puis le 5 février 2018, celle de fermer le consulat général de Belgique à Lubumbashi. Ces institutions sont toujours fermées à l'heure actuelle. Les demandeurs désireux de voyager en France se sont par conséquent reportés vers notre ambassade à Kinshasa. Celle-ci répond aux demandeurs mais ne dispose pas des capacités pour traiter ce flux croissant (plus 25 % d'activité depuis février, avec 1 390 demandes de visas). Pour cette raison et suivant le principe de solidarité européenne, l'ambassadeur de France à Kinshasa a été instruit de strictement limiter le traitement des demandes de visa aux cas les plus urgents. La fermeture de la Maison Schengen a pour conséquence directe la dégradation des services des visas, et est avant tout préjudiciable aux citoyens congolais. Comme les 18 États participant au dispositif consulaire de la Maison Schengen Kinshasa, la France estime important de préserver cette forme de coopération consulaire locale, afin d'assurer la continuité et la qualité de ces services. C'est le message que nous portons avec nos partenaires européens auprès des autorités congolaises, avec lesquelles nous restons ouverts au dialogue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.