Cécile Muschotti
Question N° 11386 au Ministère de la culture
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétude des marchands de journaux, suite à la refonte de la loi Bichet. Tous les élus départementaux de l'organisation professionnelle des commerces de presse s'opposent à une évolution de la loi qui leur confierait le choix des titres, jugé dangereux pour le pluralisme et l'impartialité de mise en vente, et au final instrument de la fragilisation des spécialistes indépendants. De plus, il leur semble inutile de voter la liberté de créer des points de vente de presse dans d'autres univers puisque de nombreuses créations voient le jour tous les mois. C'est l'absence d'attractivité de l'activité qui constitue un frein à l'ouverture de nouveaux points de vente, et non la loi. Elle l'interroge sur l'avenir des marchands de journaux.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
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