Annie Chapelier
Question N° 11390 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets : pneus, bâches plastiques et plus particulièrement les déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés : résistance au feu et aux agressions chimiques ainsi que son faible coût jusqu'à son interdiction, le 1er janvier 1997, en France. Sa dangerosité a conduit à son interdiction mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. L'amiante a été utilisé pour l'isolation thermique, la fabrication des câbles électriques, des canalisations, des plaquettes de frein de voiture, des joints ou des faux plafonds. De plus, des fibres d'amiante sont aussi incorporées aux bitumes, mélangées aux résines et aux ciments, massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance auquel on doit apporter une solution environnementale, économique et écologique. Aussi, les déchets amiantés nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'ils représentent. De nombreuses associations ou des particuliers qui se préoccupent de la défense de l'environnement, n'ont pas à leur disposition de déchèteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante. Ils doivent faire appel à une société spécialisée afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour les associations et les particuliers. Dans la pratique, les particuliers n'ayant pas la ressource financière pour faire appel à ces sociétés, se chargent eux-mêmes de remplacer les déchets amiantés et de les porter à une déchèterie spécialisée dans la récupération de ces déchets, à la condition qu'il existe dans le territoire une telle structure. En conséquence de la rareté de ces déchèteries, les communes sont confrontées à des décharges sauvages dans des coins isolés : montagne, cours d'eau, bords de route. Ce constat concerne aussi le traitement des pneus, des bâches plastiques servant à la culture de légumes et de fruits dans le cadre de leur prise en charge et de leur traitement au sein des déchèteries. Beaucoup de communes sont ainsi confrontées à des décharges sauvages, suite à la non prise en charge de ces déchets par les déchèteries existantes. Aujourd'hui, il paraît indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées des déchets contenant de l'amiante quant à la sauvegarde de la biodiversité et de la planète. Ce fléau doit être la priorité pour garantir l'équilibre de la nature et la protection des générations futures. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le traitement des déchets provenant de l'amiante, des pneus, des bâches plastiques et s'il n'était pas possible de prévoir un plan de gestion de ces déchets tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Réponse émise le 10 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est très attentive à la gestion des déchets pouvant présenter des risques environnementaux, tels que les pneus, les bâches plastiques et l'amiante. Il convient de distinguer les déchets qui ont un potentiel de recyclage et de valorisation, des déchets qui doivent être éliminés. En ce qui concerne l'amiante, sa mise sur le marché est désormais interdite. Des démarches interministérielles ont été mises en œuvre pour faciliter son repérage, son enlèvement en chantier dans des conditions économiquement viables et son élimination. Plusieurs démarches facilitatrices en vue d'assurer sa bonne gestion ont été mises en place, notamment par la possibilité de créer des casiers dédiés dans les installations de stockage de déchets non dangereux. Un groupe de travail est en place avec les collectivités territoriales pour identifier les leviers du service public de gestion des déchets au service des particuliers. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ouvre des pistes pour une meilleure gestion des déchets de construction, qu'il conviendra d'affiner lors du débat parlementaire. En ce qui concerne les bâches plastiques, des initiatives volontaires de collecte se sont mises en place. La question plus générale du plastique, pour des usages comme les bâches, sacs ou autres emballages, fait l'objet d'un travail approfondi autour d'engagements volontaires mais aussi de dispositions législatives pour limiter les usages inutiles, assurer une meilleure conception, ainsi qu'une meilleure collecte et un meilleur recyclage. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire constitue une opportunité dans ce domaine également. S'agissant des pneus, cette même loi prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), qui donnera des leviers importants pour faire face à ces défis. En l'attente, un engagement volontaire a été mis en place en juillet 2019 avec la profession du pneumatique pour concourir à la collecte des déchets de pneus présents dans les exploitations agricoles. Il constituera un premier pas avant la mise en place de la filière REP.
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