Laurence Trastour-Isnart
Question N° 11419 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l'opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d'exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n'ont aucune autre pension de retraite en propre. Par ailleurs, le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentants 89 % des bénéficiaires. Or le chef de l'État a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès que « rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui ». Mais qu'en sera-t-il pour les retraités de demain ? Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation des pensions de réversion pour les futurs bénéficiaires.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Il n'a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n'auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d'en revoir les règles de calcul et d'attribution, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint.
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