Ian Boucard
Question N° 11432 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, lorsque le centre de régulation du SAMU ne dispose pas d'ambulances privées disponibles, il sollicite les sapeurs-pompiers. Le code général des collectivités territoriales prévoit cette situation sous le nom de carence. Or il se trouve que celle-ci peut être une urgence qui ressemble aux missions normales du SDIS mais le plus souvent, elle se résume à du transport de personne. Cet état de fait peut s'expliquer par la saturation des ambulanciers privés qui peinent à réunir un effectif stable. Cependant, on peut observer que le nombre de carences ne cesse de croître, plus 15% entre 2016 et 2017 dans le Territoire-de-Belfort, ce qui pose des problèmes de sécurité, d'organisation et porte atteinte au moral dans les casernes. Ainsi, les moyens étant mobilisés pour ces interventions de remplacement, les directeurs des SDIS prennent le risque de ne pas pouvoir intervenir pour des missions que seules leurs équipes peuvent remplir, telles que les extinctions d'incendie, les accidents de la circulation et les détresses vitales sur la voie publique. Enfin, cette situation mine le moral des pompiers volontaires et professionnels qui souhaiteraient rester pompiers avant tout et risque, à terme, de ne plus créer de vocation. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour décharger les SDIS car il n'est pas envisageable que la hausse du nombre de carences entraîne une dégradation des services de secours.
Réponse émise le 30 octobre 2018
Conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SIS) « concourent, avec les autres services et professionnels concernés à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence » et ont notamment pour mission « les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». L'article L. 1424-42 du CGCT prévoit une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale urgente concernant les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas des missions de service public prévues par l'article L. 1424-2 du CGCT. La compensation financière de ces interventions a été revalorisée à 121 € par arrêté du 12 janvier 2018 pour l'année 2018 au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les douze derniers mois. Les SIS sont effectivement confrontés à une évolution croissante de leur activité en raison du défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés mais également du nombre de plus en plus important d'interventions à caractère social liées aux évolutions sociétales (vieillissement de la population, développement de l'hospitalisation à domicile, désertification médicale, etc.). Face à cette constante augmentation du nombre d'interventions (+20 % depuis les dix dernières années en France), principalement liée à la prise en compte de missions moins urgentes et non obligatoires, le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont diligenté une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales. Cette mission, chargée d'évaluer la mise en œuvre du référentiel de secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente et d'analyser l'état d'avancement et les difficultés rencontrées depuis le dernier rapport de 2014, procédera à un examen particulier de la problématique des « carences ambulancières ». Attendues en automne 2018, les conclusions de ce rapport ainsi que ses pistes d'amélioration seront étudiées avec la plus grande attention, avec l'objectif d'organiser mieux les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le cadre des indisponibilités des transporteurs sanitaires privés.
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