Gilles Le Gendre
Question N° 11439 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Gilles Le Gendre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'amélioration de la protection des équipes d'intervention et de secours sur les voies rapides et autoroutes françaises. Cette question a été transmise par un citoyen via le dispositif que les députés de la majorité ont lancé conjointement en janvier 2018 : questions citoyennes au Gouvernement. En moyenne, l'espérance de vie d'un piéton sur une autoroute ne dépasse pas vingt minutes. Selon l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, 187 accidents impliquant des intervenants en milieu autoroutier sont survenus en 2017, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2016. Plus grave, 23 personnes ont perdu la vie dans l'exercice de leur fonction depuis 2003. Pour réduire ce risque, plusieurs provinces du Canada dont le Québec et l'ensemble des États aux États-Unis ont adopté dès 1996 la loi dite « move over law », loi du « corridor de sécurité » en français. Cette dernière oblige les automobilistes, sous peine d'une contravention et d'un retrait de points, à ralentir et effectuer un changement de voie si un véhicule de secours ou de dépannage est stationné avec le gyrophare allumé. Une baisse significative du taux d'accidents impliquant des intervenants autoroutiers a été observée suite à sa mise en application, selon une étude de l'université de New York (NYU) de 2011. Il lui demande si des réflexions pourraient être menées quant à la mise en œuvre d'une telle loi sur le territoire français afin de faire évoluer le comportement des usagers de la route et protéger plus efficacement le personnel autoroutier.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'amélioration de la protection des équipes d'intervention et de secours sur les routes et autoroutes françaises dans le sens évoqué est une préoccupation qui a guidé certaines nouvelles dispositions du code de la route entrées en vigueur depuis la publication du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. En effet, dans le but de renforcer la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse, ce décret prévoit une obligation pour les véhicules de s'écarter à leur approche, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Concrètement, cette obligation se traduit par l'insertion après l'article R. 412-11 du code de la route d'un article R. 412-11-1 ainsi rédigé : « Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d'arrêt d'urgence, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et changer de voie de circulation après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Si le changement de voie n'est pas réalisable, le conducteur doit s'éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie. Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une chaussée, tout conducteur circulant sur la même voie de circulation doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17, au besoin s'arrêter, et dépasser le véhicule en exécutant les manœuvres prévues à l'article R. 414-4. Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une voie de circulation adjacente, tout conducteur doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et s'en éloigner le plus possible en demeurant dans la même voie. Les manœuvres prévues au présent article se réalisent dans le respect de la signalisation routière ou, le cas échant, des indications données par l'un des agents mentionnés à l'article R. 411-28. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Très concrètement, environ 9 000 agents travaillent quotidiennement sur les réseaux routier et autoroutier, concédé et non concédé, de l'État. Ils y réalisent près de 800 000 interventions par an pour baliser les chantiers, entretenir le réseau, sécuriser des zones d'incidents ou assurer la viabilité hivernale. Entre 2014 et 2017, les accidents sur zones de chantier ou d'intervention ont augmenté de 34 % sur le réseau routier national, concédé et non concédé. Sur ces 4 années, on déplore 120 blessés et 3 tués parmi les agents des routes. À l'occasion de la semaine de la sécurité des agents des routes, le ministère chargé des transports a lancé le 15 octobre dernier une campagne destinée à sensibiliser les usagers et les responsabiliser au travers du slogan « Sécurité des agents des routes : à vous aussi d'écarter le danger ! »
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