Jean Lassalle
Question N° 1144 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du P109 - virement autre trésorerie - depuis le 1er juin 2017, et de la difficulté que cette suppression va engendrer pour les citoyens les moins favorisés. Le P109 permettait en effet de s'acquitter en numéraire de nombreuses dépenses dans une trésorerie autre - et souvent plus proche - que celle de son chef-lieu départemental. À cette situation se rajoute le transfert de compétence décidé par la loi NOTRe, et en particulier du passage de la compétence des transports scolaires de l'échelon départemental à celui de la région, qui rend impossible pour certaines familles de s'acquitter de l'abonnement de transport scolaire sinon en se déplaçant jusqu'à la paierie régionale. Au fait de cette situation, il lui demande de justifier cette suppression ou de l'annuler.
Réponse émise le 30 janvier 2018
La modification des modalités de réalisation d'un paiement auprès d'un autre comptable que le comptable assignataire de la créance s'inscrit dans un mouvement plus vaste de réduction de l'utilisation des espèces illustré, par exemple, par l'abaissement à 300 €, depuis le 1er janvier 2014, du seuil de paiement en numéraire des recettes publiques à la caisse des comptables chargés du recouvrement. Cette mesure est motivée par plusieurs facteurs. En premier lieu, elle répond au souci de maîtrise des coûts de gestion des espèces pesant sur les finances publiques en raison notamment de la transformation et du resserrement des réseaux de distribution et de collecte du numéraire (Banque de France, La Banque Postale). Elle vise également, face à l'augmentation des incivilités et des agressions à l'encontre des agents publics maniant des fonds, à sécuriser l'exercice des missions. Enfin, cette démarche contribue à assurer l'exemplarité de l'État dans la lutte contre le blanchiment. Par ailleurs, les actions visant à réduire l'utilisation des espèces s'inscrivent pleinement dans les orientations de la « Stratégie nationale des moyens de paiement » diffusée le 15 octobre 2015 dont le premier axe est destiné à faciliter l'adoption des moyens de paiement électroniques. À ce titre, la direction générale des finances publiques expérimente et développe de nouvelles solutions de paiement destinées à élargir l'offre en moyens de paiement proposée aux usagers et qu'elle met à disposition des entités publiques procédant à des encaissements. Concernant précisément la limitation des paiements en numéraire auprès d'un autre comptable que le comptable assignataire, il est précisé que cette mesure est applicable depuis le 13 janvier 2017 et n'empêche pas les usagers de venir payer par carte bancaire au guichet de proximité. En outre, afin d'en informer les usagers et de les accompagner vers l'utilisation d'autres moyens de paiement, il est laissé à l'appréciation des directions départementales des finances publiques la possibilité d'une mise en œuvre progressive et pragmatique de la mesure tout au long de l'année 2017. Dans ces conditions, des mesures de tolérance ponctuelles et à vocation pédagogique ont pu être localement définies et consenties aux redevables. S'agissant du règlement relatif aux transports scolaires, la nouvelle entité compétente dispose de la possibilité, via des régies au sein des départements de son ressort, de proposer un encaissement en numéraire de proximité. Dans tous les cas, les comptables publics qui assurent le recouvrement apprécient l'opportunité de l'application du dispositif lorsque des situations particulières se présentent et que la recherche d'une solution de paiement alternative au numéraire est épuisée.
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