Guy Teissier
Question N° 11442 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Dans sa forme initiale, le texte prévoit que le service d'information qu'exerçaient jusqu'alors les Centres d'informations et d'orientation (CIO) auprès des personnes en cours d'orientation est transféré de l'État à la région. De fait, l'idée n'est pas mauvaise de rapprocher les centres décisionnels des personnels d'orientation. Cependant, cela implique beaucoup d'interrogations auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu. En effet, le transfert de ces compétences nécessite également le transfert des ressources financières afin de mener à bien cette mission capitale qu'est l'orientation, surtout à l'heure actuelle où tout le monde souhaite la reprise de l'emploi. En cela, les personnels d'orientation sont inquiets. Ceux-ci ne souhaitent pas de privilèges, ils souhaitent tout simplement pouvoir fournir des renseignements de qualités pour que chacun puisse accéder au métier qui lui correspond. Le Gouvernement souhaite également que ces personnels d'orientation travaillent au sein des lycées et non plus dans les CIO comme cela se faisait jusqu'à maintenant, ceci engendrant la fermeture de la quasi-totalité des CIO. Bien que les personnels soient tous reconduits dans d'autres postes, ceux-ci se soucient de l'accès à l'information pour les personnes qui ne sont pas scolarisées mais qui ont besoin d'être orienté. En effet, les CIO n'orientaient pas jusqu'ici que les lycéens mais aussi des décrocheurs de l'éducation nationale ou bien des demandeurs d'emploi. Ces deux dernières catégories ne fréquentent pas les zones scolaires et n'auront donc plus accès à ces informations capitales pour leur orientation. De plus, les personnels d'orientation souhaitent savoir comment ces jeunes à orienter disposeront d'une information qui sera nationale et non pas locale. En effet, tous les territoires ne disposent pas des mêmes opportunités et donc l'offre de formation variera d'un établissement à l'autre selon les politiques locales des régions. Ainsi, il souhaiterait savoir si le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte bien son nom et s'assurer que celui-ci garantira à chacun une égalité des chances.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le diagnostic est partagé sur une orientation qui fonctionne mal en France. Face à ce constat, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu principal du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'État concentrera son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. Les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) auront vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'application de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée. Cette réflexion prendra en compte les besoins des territoires et des différents publics.
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