Valérie Beauvais
Question N° 11447 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est, notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement, chaque année, 150 000 rénovations de ce type. Or l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation, avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés du secteur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant l'avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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