Loïc Prud'homme
Question N° 11454 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg. Dossier vieux de 40 ans, il s'agit d'un contournement autoroutier long de 24 km. 22 communes sont concernées, 300 hectares de terres agricoles et 200 exploitations menacées. Le groupe Vinci est chargé de mener cette opération pour un coût estimé à 700 millions d'euros. De nombreuses instances ont émis des avis défavorables et très critiques au projet tel que présenté en l'état : le conseil de la protection de la nature par deux fois (le 15 décembre 2017 et le 25 janvier 2018), l'autorité environnementale en février 2018, notamment. Le dernier avis négatif provient de la commission chargée de conclure l'enquête publique. Il a été rendu le 11 juillet 2018. Ses principales sources d'inquiétudes sont la préservation de la ressource en eau (dimension des bassins et protection de la nappe alluviale) et la disparition programmée de plusieurs hectares de forêt. Alors que M. le ministre avait décidé, en octobre 2017, de suspendre les travaux préparatoires à cette future rocade payante, son revirement du mois janvier 2018 est difficilement compréhensible au regard des éléments à charge contre ce projet qui continuent de s'accumuler. En plus de la décision de prolonger la déclaration d'utilité publique (DUP) qui expirait en 2018, ce sont surtout les annonces du Gouvernement puis du Président de la République, annonçant l'imminence du début des travaux, qui pose question, étant donné qu'elles ont été faites bien avant les conclusions de l'enquête publique. Un tel ouvrage est en contradiction totale avec les objectifs affichés de la France en termes de préservation de la biodiversité, de lutte contre l'artificialisation des sols ou de qualité de l'air et d'émission de gaz à effet de serre (GES). Elle est d'ailleurs régulièrement rappelée à l'ordre par les instances européennes et internationales pour ses manquements dans ces domaines. Alors que les collectifs citoyens locaux avancent des solutions alternatives sérieuses, cet imbroglio souligne encore une fois l'incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement en matière d'écologie. Il lui demande s'il partage la conclusion de la commission d'enquête sur le GCO pour laquelle, « il n'appartient pas à un arrêté d'autorisation de procéder au rattrapage d'un dossier insuffisamment abouti ».
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'idée d'une autoroute de contournement à l'ouest de Strasbourg date effectivement des années 70. Toutefois, cette idée n'a cessé depuis lors d'évoluer afin de répondre au mieux et au plus près aux attentes des territoires et des populations, et ce, tout en veillant à la préservation des milieux naturels et humains avoisinants. La mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, comme des engagements pris par la France à l'occasion de la COP 21, s'accomplit dans le cadre de stratégies nationales, et notamment la stratégie de développement de la mobilité propre annexée à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces stratégies ne peuvent être opposées à un projet spécifique, à coté duquel des mesures d'évitement, de réduction et compensation sont réalisées. Leur mise en œuvre se fait à l'échelle du pays et se doit donc d'être analysée à une telle échelle également. L'autorisation des travaux du contournement fait suite à une longue procédure au cours de laquelle quatorze avis ont été rendus sur différents aspects du projet : 6 avis défavorables, 4 favorables et 4 neutres du fait de leur nature technique. L'objet de ces différents avis est de fournir des éclairages pertinents aux services compétents de l'État afin que ces derniers déterminent la capacité du projet à respecter l'objectif de non-perte nette de biodiversité fixé par le législateur et, le cas échéant, de définir les prescriptions techniques et environnementales à même de permettre au projet de respecter cet objectif. En l'espèce, les services de l'État ont jugé possible l'atteinte de cet objectif sur la base des dossiers présentés par les maitres d'ouvrage du projet, complété par une part des suggestions, remarques et autres propositions portées à l'attention de l'État dans les différents avis rendus au cours de cette procédure. L'effectivité des mesures compensatoires est sécurisée par l'arrêté ministériel. La vérification du respect par le concessionnaire des engagements pris est faite régulièrement par un comité de suivi, présidé par le préfet, auquel toutes les associations concernées par le projet, et notamment les associations environnementales, sont invitées à se rendre. Le décret prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique initial du 23 janvier 2008 a suivi une procédure normale et a été pris dans les délais légaux. Le projet de contournement respecte bien les règles européennes et internationales en matière de protection de l'environnement, et l'État veille au respect de ces principes et règles. La Banque européenne d'investissement finance ce projet. Son engagement auprès du concessionnaire eu égard aux normes environnementales strictes suivies par cet établissement financier, que le projet de contournement autoroutier de Strasbourg répond à ces normes et entre bien dans son mandat visant notamment au financement de projets d'investissements et d'infrastructures durables. Concernant les recours contre le projet, leur grande majorité a été rejetée. Pour ceux qui ont été perdus par les concessionnaires, outre le fait que cela a été le plus souvent le cas du fait d'erreurs matérielles dans les dossiers correspondants, les concessionnaires concernés ont alors revu leurs dossiers, redéposé une demande amendée et obtenu les autorisations qui avaient été suspendues : de ce fait, il n'existe aucune raison de ne pas laisser la possibilité aux maitres d'ouvrage du projet de poursuivre leurs travaux. L'État souhaite maintenir le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes du projet, notamment Alsace Nature qui ont été reçus à plusieurs reprises par le ministre de la transition écologique et solidaire.
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