Marc Delatte
Question N° 11459 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 août 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l'utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n'en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine, freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l'interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher et répondre favorablement : premièrement, la réduction des délais d'instruction des dossiers d'homologation pour les nouveaux drones à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Par exemple, le délai en France, en moyenne, est de 5 à 8 semaines par expérience et ce n'est pas faute de manque de volonté des fonctionnaires affectés à cette tâche mais ils ne sont que deux, à Beauvais. M. le député se permet d'ajouter que cela frise l'indigence. En Allemagne, le délai moyen est de deux semaines quant à la Belgique, c'est trois jours en lien avec des simplifications administratives. Deuxièmement, en lien avec la concurrence, la remarque est un peu plus technique et concerne les dérogations : par exemple, les drones en provenance d'Asie bénéficient de dérogations concernant le coupe-circuit piloté indépendamment de la radiocommande principale. Pour les entreprises de drones français qui n'ont pas cette dérogation, cela entraîne une majoration du coût, une adaptation technologique permanente et des lenteurs opérationnelles occasionnées par les délais de révision des dossiers techniques. Il y a donc une distorsion à la concurrence et il serait normal que tout le monde soit soumis aux mêmes règles sur le marché français et européen. Troisièmement, enfin, de façon pratique, avec pour exemple son département de l'Aisne qui est pionnier quant à l'utilisation de drones dans le cadre d'une agriculture raisonnée et de précision, il faudrait aller vers un assouplissement des règles concernant la pulvérisation par les drones de zones de culture « malades » cartographiées et identifiées, parfois sur quelques mètres carrés ; la pulvérisation est d'autant plus efficace qu'elle est au plus près des plantes atteintes par la maladie. Pulvériser à trois mètres de hauteur quand on peut, techniquement, le faire à vingt centimètres du sol renforce l'efficience de la thérapeutique avec une moindre utilisation volumétrique de produit à pulvériser, une moindre dispersion dans le respect de la biodiversité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La réglementation française en matière de drones prévoit, pour les usages à plus haut niveau de risque, que les aéronefs utilisés répondent à certaines exigences techniques et soient homologués. Cette réglementation, qui date de 2012, a été simplifiée en 2015 sur la base de l'expérience acquise, et en particulier les cas d'usages requérant une homologation du drone ont été réduits. La direction générale de l'aviation civile (DGAC), soucieuse de l'efficacité de son action, suit avec attention les délais d'instruction des dossiers d'homologation des drones. Ce délai varie fortement en fonction de la complexité du dossier et de la qualité des informations présentées par le requérant. La plupart des dossiers aboutissent en quelques jours et le délai moyen actuellement constaté est d'environ deux semaines. Ce résultat est notamment le fruit de diverses actions menées par la DGAC pour réduire ces délais : mise à disposition des exploitants de guides et de canevas-types, développement des homologations « de type » valables pour tous les drones d'un même modèle, renforcement du service en charge de l'instruction des dossiers. Au demeurant, l'absence, à ce jour, d'une réglementation uniforme en Europe rend difficile toute comparaison des procédures en vigueur dans les différents États membres. La disposition réglementaire exigeant que les drones utilisés hors vue de leur télépilote soient équipés d'un dispositif de coupure moteur indépendant est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ; elle ne s'applique pas aux drones déjà homologués avant cette date. Comme le règlement le permet, des dérogations ont été accordées, après consultation des organismes représentatifs des usagers de la filière drone en France, pour certaines machines fruits d'évolutions mineures de modèles déjà homologués avant le 1er janvier 2017. Elles ont été accordées à des constructeurs français, comme Parrot, et à des constructeurs étrangers, en fonction de critères homogènes et de manière équitable. Enfin, concernant l'utilisation de drones pour réaliser des traitements phytosanitaires dans le cadre d'une agriculture raisonnée et de précision, l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne du fait des risques pour la santé et l'environnement associés à la dérive liée à l'épandage par hélicoptère ou avion. Cette interdiction concerne tous les aéronefs, notamment les drones. L'interdiction de la pulvérisation aérienne est cependant problématique dans certains territoires (en particulier les vignobles en forte pente) au regard du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre. En effet, des accidents ont lieu du fait de difficultés pratiques à manoeuvrer un pulvérisateur sur de telles surfaces. Le recours à des pulvérisateurs légers mais insuffisamment protecteurs pour l'agriculteur est également observé, ce qui n'est pas tolérable. L'utilisation des aéronefs télépilotés pour réaliser des épandages permettrait une exposition de l'applicateur très limitée, une réduction de la dérive grâce à des jets plaqués au sol et des vols précis et à faible hauteur, et une facilité de traitement des parcelles petites et/ou accidentées. Pour ces raisons, dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, le Gouvernement soutient des dispositions visant à permettre, en dérogation aux dispositions de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des expérimentations de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, pour une période maximale de trois ans, afin de déterminer les bénéfices liés à cette utilisation en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement. Ces dispositions ne concernent que les zones en pente à plus de 30%. Ces expérimentations, dont les conditions et modalités seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, feront l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.