Antoine Herth
Question N° 11463 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 août 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'urgence qu'il y a à simplifier les procédures de contrôle de l'utilisation des aides européennes versées aux organisations de producteurs (OP). Il lui expose plus particulièrement l'exemple de l'OP « Les Maraîchers réunis de Sélestat ». Cette dernière a perçu des aides au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'utilisation de ces fonds a donné lieu à un premier contrôle de l'OP de la part de FranceAgriMer au titre de l'année 2016. Or cette OP fera prochainement l'objet d'un second contrôle, pour la même année et pour les mêmes raisons, de la part de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). De fait, ces contrôles à répétition ne sont pas anodins pour une petite structure, au personnel réduit, comme cette OP. Les exigences administratives qu'ils impliquent, dans des délais de surcroît contraints, représentent une charge de travail d'autant plus lourde qu'elle doit se conjuguer avec les obligations administratives quotidiennes qui, elles aussi, demeurent exigeantes. Tout se passe en outre comme si la CICC allait « contrôler le contrôle » effectué précédemment par FranceAgriMer, mais en demandant à l'OP de fournir les pièces nécessaires. Face au légitime agacement suscité par une telle situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de simplifier ces procédures en permettant, par exemple, aux services de la CICC d'accéder directement, « en interne », auprès de FranceAgriMer, aux pièces ayant fournies en son temps par l'OP.
Réponse émise le 11 septembre 2018
La réglementation européenne impose aux États membres le déploiement d'un dispositif de contrôle a plusieurs niveaux des aides européennes versées aux organisations de production (OP). Ainsi, en complément des contrôles prévus par les réglementations spécifiques à chaque régime d'aide et réalisés par l'organisme payeur, FranceAgriMer pour les aides du secteur fruits et légumes, les États membres doivent, en application de l'article 79 du règlement (UE) no 1306/2013, mettre en place des contrôles a posteriori de la réalité et de la régularité des opérations financées par le fonds européen agricole de garantie, sur la base des documents commerciaux des bénéficiaires ou redevables, ou de leurs représentants. En outre, la réglementation européenne exige que le service chargé de ces contrôles a posteriori soit indépendant de l'organisme payeur (article 85.2 du règlement précité). En France, la commission interministérielle de coordination des contrôles, appuyée par la mission contrôle des opérations dans le secteur agricole (COSA) et la direction générale des douanes et des droits indirects, assure la mise en œuvre de ces dispositions. La procédure relative à la réalisation de ces contrôles prévoit bien que la mission COSA sollicite l'organisme payeur pour obtenir le dossier relatif à l'aide contrôlée. Toutefois, cette mission de contrôle dispose également, comme l'exige le texte européen (article 82.4 du règlement précité), d'un droit d'accès (et éventuellement de saisie) des documents commerciaux (ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, etc.) des bénéficiaires de l'aide. Dans le cadre de la négociation de la future politique agricole commune qui s'appliquera à partir de 2020, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont particulièrement mobilisés pour identifier les pistes de simplification des dispositifs réglementaires afin de les proposer à la Commission européenne dans le cadre des négociations des futurs règlements. Le sujet de la simplification des contrôles constitue une des pistes déjà identifiées.
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