Bérengère Poletti
Question N° 11466 au Ministère de l'action
Question soumise le 7 août 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation budgétaire du département des Ardennes suite au retrait de l'État dans le financement du barreau nord reliant Charleville-Mézières à l'autoroute 304. Entièrement gratuit, ce tronçon autoroutier baptisé « Y ardennais », est une clef essentielle dans le désenclavement des Ardennes et leur ouverture vers l'Europe, grâce à la jonction des réseaux autoroutiers français et belge, visant ainsi à faciliter le trafic transfrontalier qui profiterait à l'ensemble du territoire français. Estimés à 278 millions d'euros en 2003, les coûts liés à cette construction s'élèvent désormais à 483 millions d'euros. Allant jusqu'à avancer les crédits à l'État dans les années 2000 afin d'assurer la poursuite des travaux, le conseil départemental comme le conseil régional ont toujours honoré leurs dettes et continuent de le faire alors que l'État se désengage des 10 millions d'euros d'investissement nécessaires à la réalisation du barreau nord. Passé par pertes et profits, il faut rappeler l'inquiétant contexte financier du conseil départemental des Ardennes face à l'augmentation démesurée et imprévue des coûts d'œuvre. Si le président du département avait souhaité engager une discussion avec les autorités étatiques pour revenir sur ces 10 millions d'euros et l'exonérer de sa participation en 2018, le préfet a également saisi la chambre régionale des comptes pour dénoncer l'insincérité du budget. Alors que se discute actuellement un pacte de développement pour les Ardennes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien financier que l'État pourrait apporter au département considérant en effet que sur l'année 2017, 41 millions d'euros de dépenses sociales n'ont pas été assurée par l'État.
Réponse émise le 6 novembre 2018
La question du financement et de la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS), notamment du revenu de solidarité active (RSA) demeure une préoccupation majeure du Gouvernement. Une mission, conduite par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a ainsi été chargée, en lien étroit avec les départements, de proposer des scénarios en vue d'assurer une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses liées aux AIS et de trouver un équilibre financier pérenne en la matière. Des négociations ont lieu depuis le début de l'année 2018 entre l'État et les départements. Le Gouvernement a, notamment, proposé que l'État s'engage dans le soutien des départements à hauteur de 250 millions d'euros par an sur trois ans. Ces propositions ont été formalisées par écrit à l'assemblée générale de l'ADF du 20 juin 2018, qui a rejeté le principe des contrats de maîtrise de la dépense locale. Le transfert du revenu minimum d'insertion (RMI), devenu RSA socle à la mi-2009, donne lieu chaque année depuis 2004 au versement d'une compensation historique sous forme de fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). De même, la généralisation du RSA a donné lieu à une compensation des charges nettes. Ces recettes de compensation historique sont complétées par les ressources versées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), dont le montant fixé à 500M€ depuis 2006 est alloué par l'État en dehors de toute obligation constitutionnelle, constituant ainsi un effort complémentaire de l'État. Par ailleurs, de nouvelles ressources ont été attribuées aux départements à la suite du Pacte de confiance et de responsabilité de juillet 2013 afin de diminuer les « restes à charge » des départements en matière d'AIS : - En premier lieu, le dispositif de compensation péréquée (DCP), résultant du transfert par l'État des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, constitue un mécanisme dynamique visant à financer les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013 ; - Il a été donné aux départements la possibilité de relever le taux plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Ce dispositif a généré une recette supplémentaire de DMTO de 680 M€ entre 2013 et 2014 et de 1,26 Mds€ entre 2014 et 2015. En 2017, la croissance des DMTO a été de 15 % ; - Dans le cadre de l'augmentation du taux plafond des DMTO, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a été mis en œuvre afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d'AIS. Le département des Ardennes bénéficie à ce titre d'une attribution nette de 4,3 M€ en 2018, soit la 13ème situation la plus favorable au plan national. En outre, quatre fonds exceptionnels de soutien aux départements ont été instaurés dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010 (150 M€), 2012 (170 M€), 2015 (50 M€) et 2016 (200 M€) pour lesquels le département des Ardennes a été éligible. Un fonds exceptionnel doté de 100 M€ a été créé par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées. Des discussions sont actuellement en cours pour configurer un fonds exceptionnel au titre de l'année 2018. Le département peut aussi bénéficier des effets du « pacte de confiance » proposé par le Gouvernement, lequel se traduit par un arrêt de la baisse unilatérale des dotations. Ainsi, en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée annuellement par l'État, l'attribution du département des Ardennes en 2018 s'élève à 58,2 M€. Ce montant représente 18,3 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du département en 2016, alors que la moyenne nationale est seulement de 12,3 %. Son niveau de DGF par habitant est de 205,88 €, nettement supérieur au même indicateur pour l'ensemble des départements (123,39 €) et même pour l'ensemble des seuls départements ruraux (146,44 €). Enfin, au-delà du FSD, le conseil départemental des Ardennes bénéficie par ailleurs d'une attribution nette dans le cadre de la répartition des deux autres fonds nationaux de péréquation horizontale des départements : - au titre du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements : 5,7 M€ en 2018 ; - au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 0,7 M€ en 2018.
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