Éric Straumann
Question N° 1147 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics quant au régime applicable à l'indemnité de difficultés administratives (IDA) versée aux agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et plus particulièrement à l'occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les collectivités territoriales, à savoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Sur la base du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de parité avec la fonction publique de l'État, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents publics. La fonction publique de l'État a mis en place un nouveau régime indemnitaire, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), lequel est composé de deux parts : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). L'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Le CIA tient quant à lui compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire au sein de la fonction publique de l'État, la réglementation prévoit expressément la conservation, au titre de l'IFSE, du montant indemnitaire mensuel perçu par les agents publics. Réglementairement, l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Outre le bénéfice d'un régime indemnitaire déterminé par l'autorité territoriale sur la base d'une délibération, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de plein droit, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, d'un traitement indiciaire brut (TIB), de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), de l'indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT). Par ailleurs, depuis le 1er septembre 1946, les agents publics relevant des trois fonctions publiques bénéficient d'une indemnité de difficultés administratives (IDA), dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. À l'origine, l'IDA était destinée à pallier temporairement les difficultés éprouvées par les agents publics chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Son attribution devait cesser au 1er septembre 1949. Cependant, sa suppression a été différée par décrets, puis par circulaires, dont la dernière en date remonte au 28 mai 1958. À ce jour, le montant de l'IDA correspond à 1,83 euros brut mensuel pour l'agent dont l'indice majoré est inférieur à 342 (soit 1 602,62 euros), à 2,29 euros brut mensuels pour l'agent dont l'indice majoré est compris entre 342 et 770 (soit entre 1 602,62 euros et 3 608,24 euros) et à 3,05 euros brut mensuels pour l'agent dont l'indice majoré est supérieur à 770 (soit 3 608,24 euros). Jusqu'à présent, il a toujours été considéré que les agents publics exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de l'IDA de plein droit. De ce fait, l'IDA n'était pas considérée comme relevant du régime indemnitaire. Cependant, au sein de la fonction publique de l'État, trois ministères ont procédé à l'abrogation de l'IDA dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP. Dès lors, l'IDA serait considérée comme relevant du régime indemnitaire. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 3 avril 2018
L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Aux termes du décret no 46-2020 du 17 septembre 1946, l'attribution de cette indemnité devait cesser à partir du 1er septembre 1949. La suppression de l'IDA a cependant été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été conçu pour remplacer la plupart des indemnités précédemment versées. Or l'IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Elle ne peut donc pas être cumulée avec ce nouveau régime indemnitaire. Néanmoins, étant donné le caractère modique de cette indemnité (de 1,83 à 3,05€ bruts mensuels) et les plafonds définis pour le RIFSEEP, celui-ci permet largement d'intégrer son montant dans la part relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
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