Corinne Vignon
Question N° 11472 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 août 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la communication de statistiques officielles et annuelles sur les abandons d'animaux. En effet, suite à l'interpellation d'une association pour la défense des animaux reconnue d'utilité publique par la Gouvernement, qui a pour but de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés, et les recueille au sein de familles d'accueil ou dans son refuge en Normandie, elle a été sensibilisée par l'inexistence de données statistiques annuelles d'abandons d'animaux. Or, sans statistique annuelle, cette association ne peut établir de bilan sérieux des mesures déjà appliquées ou d'en envisager de nouvelles. En effet, chaque année, des chiffres imprécis et invérifiables sont repris par les médias. Il y aurait 100 000 abandons pour certains et 60 000 pour d'autres, sans compter les animaux de ferme ou les NAC (nouveaux animaux domestiques), sans qu'aucune structure officielle ne puisse les confirmer. La proposition de cette association serait de créer un questionnaire officiel, qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le nombre d'animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d'avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Aussi, elle souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur cette demande.
Réponse émise le 9 octobre 2018
La présence d'animaux de compagnie au sein des foyers français est en forte augmentation ces dernières années. Ce phénomène s'accompagne de nombreux débats sur la place de l'animal dans la société qui tendent vers un plus grand respect de celui-ci. Néanmoins, s'agissant des animaux de compagnie, la problématique des abandons demeure bien que ceux-ci ne soient pas précisément quantifiés. Les chiens ou les chats abandonnés sont dans la majorité des cas recueillis dans des refuges gérés par des associations de protection animale, après un éventuel passage en fourrière. Ces établissements sont tenus d'assurer l'enregistrement et la traçabilité des animaux accueillis et sont donc en possession des données relatives aux abandons. Par ailleurs, au travers du déploiement de la stratégie ministérielle pour le bien-être des animaux pour la période 2016 à 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend lutter contre les abandons d'animaux de compagnie. L'axe de lutte le plus pertinent est celui de l'information et de la responsabilisation des potentiels acquéreurs et des propriétaires de chiens ou de chats. Dans cette perspective, l'encadrement de l'élevage de chiens ou chats a été renforcé en 2016 par l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Ce texte rend dorénavant obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Le ministère chargé de l'agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Ce livret rappelle les droits et les devoirs inhérents à l'acquisition d'un animal et évoque notamment l'intérêt de la stérilisation de l'animal dont l'absence conduit fréquemment à un abandon et à des reproductions incontrôlées. Par ailleurs, le développement d'un outil permettant de disposer d'éléments supplémentaires sur les flux d'animaux en fourrières et refuges est actuellement à l'étude.
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