Martine Wonner
Question N° 1148 au Ministère du travail
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte de l'ancienneté acquise à l'étranger en cas de succession de contrats d'apprentissage à l'étranger et en France. En effet, à sa grande surprise, l'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul du salaire pour un second contrat d'apprentissage en France lorsque le premier a été réalisé à l'étranger. Le cas n'a pas été prévu par le législateur alors que l'article 30 de la loi égalité et citoyenneté de janvier 2017 et l'article L. 6211-5 du code du travail, étendent la possibilité pour un apprenti d'effectuer une partie de sa formation dans une entreprise d'un autre État, sans restriction géographique. Comme elle le sait, chaque année, des centaines de jeunes quittent l'Alsace (dont la députée est élue) afin de signer un premier contrat d'apprentissage en Allemagne et il lui paraîtrait pertinent de valider cette expérience extrêmement enrichissante.
Réponse émise le 14 novembre 2017
En matière de rémunération de l'apprenti, l'article D. 6222-32 du code du travail dispose que lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (…). Ce texte est applicable uniquement aux contrats de droit français. Le contrat d'apprentissage effectué dans un autre pays, même de l'union européenne, ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de la rémunération d'un apprenti lors d'une nouvelle contractualisation en France. Cette problématique des apprentis frontaliers pourrait néanmoins être soulevée lors de la future concertation sur l'apprentissage qui va prochainement être lancée.
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