Aude Luquet
Question N° 11491 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 août 2018
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la conciliation entre la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. L'écologie repose sur une règle fondamentale qui veut que les éléments soient tous liés les uns aux autres. C'est bien sur ce lien que reposent, notamment les objectifs de développement durable (ODD) qui constituent une feuille de route universelle pour les 193 pays membres de l'ONU qui l'ont adoptée. Au sein de ces ODD, figurent notamment l'objectif 13 qui vise à prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ainsi que l'objectif 15 qui a pour but de préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable et à mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité. Il faut, aujourd'hui, avoir autant de volonté pour préserver la biodiversité que dans la lutte contre le changement climatique. Les deux apparaissent comme complémentaires et indissociables et amènent à porter ces deux combats au même niveau. Ainsi, elle lui demande si ces deux objectifs sont suffisamment liés entre eux pour ne pas que l'un impacte négativement l'autre, à l'image par exemple des barrages hydroélectriques ou de l'exploitation de la biomasse végétale qui peuvent peser sur les écosystèmes. Elle lui demande également quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte pleinement, et en amont, les enjeux de la biodiversité dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La France a soutenu l'adoption en septembre 2015 par les Nations Unies de l'agenda 2030 du développement durable. Les 17 objectifs de développement durable (ODD) et leurs 169 cibles forment le cœur de l'agenda 2030. Ils couvrent l'intégralité des enjeux du développement durable tels que le climat, la biodiversité, l'énergie, l'eau, mais aussi la pauvreté, l'égalité des genres, la prospérité économique ou encore la paix, l'agriculture ou l'éducation. L'agenda 2030 se caractérise notamment par la reconnaissance des liens intrinsèques entre les différentes thématiques. Les 17 objectifs de l'agenda 2030 sont interdépendants et appellent de ce fait des solutions intégrées. Pour la bonne atteinte d'un ODD, la prise en compte de ses relations avec chacun des 16 autres est essentielle. La mise en œuvre de l'agenda 2030 doit donc prendre en compte ces interrelations entre les différents objectifs. Concilier les mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions (ODD 13) et préserver et restaurer les écosystèmes terrestres (ODD 15) sont donc des impératifs. La perte continue de biodiversité au niveau mondial est un défi majeur, intrinsèquement lié à celui du changement climatique, et dont les conséquences sont aussi préoccupantes que celles sur le changement climatique. Or, si les conséquences sur la biodiversité sont encore mal connues, le développement des énergies renouvelables est susceptible d'avoir des impacts sur les écosystèmes, tels que des modifications d'usage des terres et des cours d'eau ou l'apparition de nouvelles infrastructures dans des milieux naturels ou semi-naturels (parcs éoliens, fermes de panneaux solaires, etc). Aujourd'hui, tout porteur de projet de production d'énergie renouvelable (éolien, solaire, biomasse…) doit scrupuleusement respecter la réglementation et appliquer la doctrine « Éviter, réduire et compenser les impacts sur l'environnement » (ERC) visant à éviter, réduire et (en dernier recours) compenser les impacts de son projet sur la faune, la flore et les milieux naturels. Le développement éolien est ainsi proscrit de tout secteur présentant une zone d'habitat, de migration ou de nidification d'espèces protégées (notamment oiseaux et chiroptères). Il en est de même sur le domaine maritime où le développement de l'éolien offshore n'est possible que dans des zones délimitées par l'État, afin de ne pas mettre en péril le milieu marin et la ressource halieutique, si importante tant pour le maintien de la biodiversité que pour l'économie du territoire. Quant au développement du solaire photovoltaïque, il est privilégié via des installations sur des bâtiments et ombrières de parking ou des centrales au sol, mais sous conditions strictes pour ces dernières. Pour les centrales au sol, les aides de l'État (procédure de mise en concurrence par l'intermédiaire d'appels d'offres) privilégient l'implantation des projets solaires sur les terrains déjà urbanisés ou des sites dégradés (sites pollués, anciennes carrières, anciens centres de stockage des déchets non dangereux, terrains militaires faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique…). Il est donc alors tout à fait envisageable d'installer un parc solaire au sol et de capter et valoriser l'énergie solaire reçue par ces espaces délaissés ou anthropisés, en respectant les enjeux liés à la biodiversité. Et les appels d'offres de l'État excluent au contraire l'utilisation d'espaces naturels ayant valeur de terres agricoles ou de forêts. Pour aller plus loin, le Gouvernement français a adopté en juillet 2018 un plan biodiversité comprenant des actions dans tous les secteurs, aux niveaux national, européen et international. Ce plan, qui induit une intégration de l'enjeu biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles, est pris en compte notamment par le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. À son article 1er, est inscrite l'urgence écologique et climatique. La préservation de la biodiversité et des écosystèmes est renforcée et devient un axe majeur et transversal des politiques publiques. Le projet de loi crée le haut conseil pour le climat (HCC), qui évaluera en toute indépendance la stratégie climatique de la France et l'efficacité des politiques mises en œuvre pour atteindre ses ambitions. Le haut conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur l'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, des différentes politiques publiques. La France s'engage également dans une démarche de « budget vert » qui se traduira par la production d'un rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale et sur lequel le HCC rendra un avis. Le reporting environnemental des entreprises est amélioré : les entreprises et acteurs financiers devront présenter leurs investissements verts et expliquer la façon dont leur politique environnementale est mise en œuvre. Les acteurs français devront obligatoirement inclure dans cette politique une information sur les risques associés au changement climatique, portant sur les risques physiques et les risques de transition, ainsi que sur les risques liés à la biodiversité, en cohérence notamment avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Freiner le déclin de la biodiversité sera également une action commune de premier plan, notamment à travers l'élaboration ou le renforcement de coalitions lors de la prochaine réunion des ministres de l'environnement du G7. De plus, la France et l'Allemagne se sont mis d'accord lors de la réunion européenne sur l'énergie en avril 2019 pour promouvoir un cadre ambitieux pour la biodiversité mondiale post-2020 avec la convention sur la diversité biologique (CBD), qui sera adoptée à la prochaine COP Biodiversité, qui aura lieu à Beijing en 2020.
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