Benoit Potterie
Question N° 11500 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 7 août 2018
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût du permis de pêche. La pêche est une pratique sportive populaire très répandue dans les milieux ruraux. En 2015, la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) comptait 1 559 271 d'adhérents. La Fédération nationale de la pêche en France est la seconde plus importante fédération sportive en nombre d'adhérents après la Fédération française de Football. Les jeunes générations sont de plus en plus intéressées par la pêche. En effet, les pêcheurs de moins de 18 ans représentent 23 % des adhérents dans tout le pays. La pêche a un poids économique important en France. Par ailleurs, cette pratique participe activement à la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité aquatique. Depuis les années 1990, les Fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) mettent en place des Plans départementaux pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) afin de faire le diagnostic de l'état des milieux aquatiques et des populations de poissons. De plus, les Plans de gestion piscicole (PGS) œuvrent à la protection et à l'entretien des espaces aquatiques. Par le biais des Structures associatives agréées de pêche de loisir (SAAPL), la FNPF a un rôle éducatif et de sensibilisation majeur pour la préservation de l'environnement. Par exemple, les Ateliers pêche nature au niveau local sensibilisent les plus jeunes à la protection de la biodiversité aquatique en incitant à pratiquer la « pêche no kill ». Néanmoins, depuis 2014, le coût du permis de pêche est en nette augmentation. Les responsables des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) s'inquiètent de l'augmentation du prix du permis de pêche. En effet, il s'agit d'un loisir populaire et respectueux de l'environnement qui doit rester accessible au plus grand nombre. Or la hausse du prix du permis de pêche risque de décourager un grand nombre d'adhérents et notamment les plus jeunes qui représentent une part importante des effectifs de la fédération. Le Gouvernement souhaite sauvegarder la biodiversité des milieux aquatiques et accélérer la transition écologique afin de préserver l'environnement. La pêche est un sport qui contribue à remplir ces objectifs gouvernementaux. C'est également un sport populaire qui participe à la cohésion sociale dans les territoires ruraux et les plus enclavés du territoire. Il l'interroge sur ses orientations concernant une diminution du coût du permis de pêche. Il semble important d'entamer une réflexion nationale sur l'accessibilité à la pratique de la pêche, d'autant plus que le Gouvernement a récemment accepté une forte baisse du prix du permis de chasser.
Réponse émise le 30 octobre 2018
En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, pour pouvoir pratiquer la pêche de loisir en eau douce, y compris pour les propriétaires riverains d'un cours d'eau, il faut adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets (AAPAEF), et s'acquitter de la cotisation statutaire et de la redevance pour la protection du milieu aquatique. Cette adhésion se matérialise par l'achat d'une carte de pêche souvent annuelle, mais aussi hebdomadaire ou à la journée. Différentes cartes sont proposées en fonction de la catégorie de pêcheurs : carte personne majeure, carte personne mineure, carte découverte réservée pour les moins de 12 ans ou carte découverte pour les femmes. La redevance pour la protection du milieu aquatique, versée par les pêcheurs aux agences de l'eau en tant qu'usager de l'eau, permet de participer à la politique de gestion de l'eau dans le bassin hydrographique. Son montant est fixé chaque année par le conseil d'administration de l'agence de l'eau dans la limite des plafonds inscrits à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Les moyens collectés par l'intermédiaire de la cotisation statutaire et fédérale permettent à l'association agréée de pêche de réaliser une gestion piscicole, de faire des aménagements, de promouvoir le loisir pêche, d'entretenir les berges ou encore de surveiller les parcours de pêche. Le montant global d'une carte de pêche est compris entre 96 € par an pour une carte annuelle inter-fédérale pour une personne majeure, à environ 11 € selon le département pour une carte journalière et, pour la moins coûteuse, à 6 € pour une carte annuelle découverte pour les moins de 12 ans. Ces différentes formules permettent bien de favoriser l‘accès de la pratique de la pêche à tous et à un prix bien moindre que la chasse.
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