Bérengère Poletti
Question N° 11550 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 août 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD dans les Ardennes. Depuis le début de cette année 2018, les mobilisations se multiplient parmi les aides-soignants qui réclament de meilleures conditions de travail. Avec vingt-huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire, ces revendications sont très prégnantes dans le département. Les mauvaises conditions d'exercice ainsi que le manque de moyens budgétaires alloués aux EHPAD contribuent à une détérioration de la prise en charge des patients à une mauvaise délivrance des soins dans ces établissements. Moins de temps pour effectuer plus de soins est impossible et les personnes âgées, confrontées à des frais colossaux auxquels l'État ne contribue que très partiellement, ne bénéficient pas d'une aide à la dépendance à la hauteur des efforts financiers entrepris. Ces aides qui dépendent du niveau de revenu restent en effet très faibles eu égard aux coûts d'hébergement et au reste à charge des frais liés à la dépendance pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. Les femmes sont à ce sujet les plus vulnérables, avec une retraite moyenne d'environ 1 050 euros brut par mois contre 1 730 euros pour les hommes. Le manque budgétaire drastique dans ces établissements est alarmant. Le bien-être des personnes âgées passe avant tout par des conditions de travail optimales et une augmentation des moyens alloués aux établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions prévues pour aider les EHPAD en grande difficulté et quelle réforme du financement de la prise en charge de la dépendance est étudiée.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont avérées et sont une préoccupation prioritaire pour le Gouvernement. Cette préoccupation se traduit dans l'un des objectifs présidant à la définition d'une feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018, qui comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en EHPAD, et ainsi renforcer l'attractivité et la capacité de recrutement pour ces établissements. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 afin de neutraliser les effets monétaires de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnels soignants en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ en complément des 217 M€ déjà prévus sur la période, soit un total de 360 M€ pour la période allant de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la caisse nationale d'assurance maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement à l'étude pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement représentent des questions dont les réponses engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat piloté par Monsieur Dominique Libault, conseiller d'Etat, président du Haut conseil du financement de la protection sociale s'est ouvert le 1er octobre. Les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur la perte d'autonomie, comme annoncé par le Président de la République.
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