Alexis Corbière
Question N° 11555 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du Premier ministre
Question soumise le 7 août 2018
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances de la législation française en matière de congés parentaux. En France, seuls 4 % des congés parentaux sont pris par des hommes. Ce fort déséquilibre entre les sexes s'explique largement par les insuffisances du congé paternité. Celui-ci, facultatif, n'est indemnisé que dans la limite de 11 jours, contre 16 semaines pour le congé maternité. Le congé parental est lui aussi en cause. Il peut être partagé entre les deux parents et dure jusqu'à trois ans. Mais l'indemnisation perçue par chacun est inférieure à 400 euros par mois, un montant inférieur de moitié au seuil de pauvreté. De ce fait, si l'un des parents souhaite bénéficier de ce congé, l'autre doit continuer de travailler afin de maintenir un niveau de revenus décent. Or, en France, les revenus des hommes sont en moyenne supérieurs de 24 % à ceux des femmes et trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint. Par conséquent, les ménages sont souvent contraints d'opter pour la situation où le manque à gagner salarial sera le moins impactant. C'est ainsi que dans une grande majorité des cas, la femme arrête temporairement de travailler pendant que l'homme, lui, poursuit sa carrière. L'inégale répartition des congés conduit donc trop souvent la mère à prendre en charge, seule, l'éducation de son enfant. Elle induit aussi l'inégale répartition des tâches ménagères, car le parent en congé est plus enclin à les prendre en charge. Enfin, assignées à la garde des enfants et amenées à prendre de longs congés, les mères se trouvent bien souvent pénalisées dans leur évolution professionnelle, contrairement aux hommes. Au total, cette situation favorise la perpétuation des stéréotypes sexistes. Elle alimente une division genrée du travail dans laquelle les femmes sont reléguées à des positions subalternes. Un projet de directive européenne aurait pu améliorer la situation, en favorisant une meilleure répartition des congés parentaux. Il entendait instaurer un congé de quatre mois par parent, non transférable de l'un à l'autre, et indemnisé à hauteur des congés maladie. Le Gouvernement français a néanmoins choisi de mettre ce projet en échec, pour des motifs d'ordre purement financier. Des mesures ambitieuses de ce type sont pourtant indispensables afin d'éradiquer les inégalités de genre. Faute de moyens suffisants, cet objectif risque de demeurer lettre morte. Il lui demande donc si elle envisage des mesures alternatives afin de mieux répartir les congés parentaux entre mères et pères et de mieux lutter contre le sexisme.
Réponse émise le 28 mai 2019
En France, le partage des tâches domestiques et de celles liées aux soins des enfants sont encore réparties de façon inégale entre les femmes et les hommes. Ainsi, les femmes effectuent encore 72% des tâches domestiques (enquête emploi du temps INSEE, 2012) ; 30% des femmes contre seulement 8% des hommes travaillent à temps partiel (enquête emploi 2017) ; le taux d'activité des femmes est beaucoup plus impacté que le taux d'activité des hommes par la présence d'un ou plusieurs enfants dans le foyer. Ainsi, le taux d'activité des femmes en France en 2013 était de 74,1% contre 83,8% pour les hommes. Pour les personnes ayant 1 enfant de plus de 3 ans, le taux d'activité est de 81,6% pour les femmes et 96,7% pour les hommes. Pour les personnes ayant 3 enfants de plus de 3 ans, ce taux chute à 74,3% pour les femmes, et augmente (93,4%) pour les hommes. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures afin de mieux répartir le soin des enfants et les congés parentaux entre les femmes et les hommes et mieux lutter contre le sexisme. Afin de faciliter l'articulation des temps de vie et de favoriser l'emploi des femmes, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour favoriser l'accès des femmes au marché du travail depuis 2012. Il a œuvré à la diversification des modes de garde afin de faciliter l'articulation des temps de vie personnels et professionnels : 60 000 nouvelles places en crèche ont été créées depuis 2012 et plus de 25 000 places supplémentaires offertes dans les écoles maternelles depuis la rentrée 2013, essentiellement dans les réseaux d'éducation prioritaire. Des solutions innovantes d'accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, ont aussi été mises en place. Dans le cadre de nouvelle COG (convention d'objectif et de gestion) avec la CNAF, l'objectif de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant est fixé à 30 000, dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le gouvernement souhaite également travailler davantage avec les Collectivités territoriales concernant l'accès aux modes de garde collectifs des jeunes enfants. C'est en sens que le pacte transparence crèche a été mis en place avec l'association des maires de France afin d'accompagner les villes signataires dans une meilleure visibilité de leur politique d'attribution des places en crèche. Le gouvernement met également en place de nombreuses mesures afin de favoriser l'accès et/ou le retour à l'emploi des personnes ayant arrêté de travailler pour élever un enfant et d'accompagner les femmes les plus éloignées de l'emploi : Un accord-cadre signé entre Pôle emploi et l'Etat (direction générale de la cohésion sociale- DGCS et délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle-DGEFP) en 2015 jusqu'en décembre 2018, qui devrait être renouvelé en 2019, doit permettre de lever les freins à l'emploi pour ces publics. Cette convention s'articule autour de 3 axes : se donner ensemble les moyens d'une politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur les territoires ; développer la mixité professionnelle et faciliter l'accès et le retour à l'emploi des femmes, en agissant sur les freins à l'emploi, la qualité des emplois, et la création d'entreprise. L'accent est également porté sur le retour à l'emploi des femmes ayant arrêté de travaillé pour élever un ou des enfant. Afin de favoriser l'accès et/ou le retour à l'emploi des femmes en congé parental ou bénéficiaires du CLCA, de la PREPARE ou du RSA majoré, plusieurs actions sont actuellement développées : - Le dispositif des crèches à vocation d'insertion professionnelle (crèches AVIP), lancé en août 2016 pour répondre aux difficultés des demandeur.es d'emploi qui peinent à obtenir une place en crèche, rendant difficile l'accès à un entretien d'embauche, à une formation professionnelle ou à une période d'essai. Les crèches à vocation d'insertion professionnelle (crèches AVIP) sont des Etablissement d'accueil du Jeune enfant visant à accueillir les enfants de parents sans emploi et à accompagner vers l'emploi ou la formation professionnelle les parents bénéficiaires. Elles permettent aux parents des jeunes enfants en situation de chômage de disposer d'un mode d'accueil pérenne pour rechercher activement un emploi. Pour ce faire, elles mettent en relation la famille et les acteurs de l'emploi et proposent un accompagnement personnalisé d'insertion professionnelle. Les crèches ayant obtenu le label « crèche Avip » s'engagent ainsi à adapter leurs modalités d'accueil au besoin du parent inscrit dans un projet de retour à l'emploi (accueil en urgence ou sur des horaires atypiques) et à pérenniser la solution d'accueil si les parents ont trouvé un emploi au bout de 6 mois. - L'application « ma cigogne », site internet et application permettant aux demandeur.es d'emploi de bénéficier d'un accueil ponctuel de leur enfant en crèche pendant leurs démarches de recherche d'emploi. Le logiciel est disponible sur internet et en application pour smartphone depuis septembre 2017. Afin de favoriser un meilleur équilibre des temps, des études et travaux sont actuellement menés à la demande du gouvernement sur les différents congés de naissance et parentaux : ainsi, une mission IGAS sur le congé paternité a eu lieu, un rapport parlementaire de la délégation des droits des femmes à l'assemblée nationale sur le congé maternité a été publié. Le Haut Conseil à l'enfance, la famille et l'âge (HCFEA) a également proposé des voies de réforme portant sur les congés parentaux. Enfin, un rapport de l'IGAS portant également sur une réforme des congès parentaux devrait être rendu à l'été 2019.
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