Béatrice Piron
Question N° 11564 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 août 2018
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recrutement des apprentis dans les collectivités locales. Jusqu'à présent, le financement de la formation en apprentissage pour une entreprise privée était versé au titre de la taxe d'apprentissage. Toutefois, les collectivités locales n'y sont pas assujetties et doivent donc supporter l'intégralité du coût de la formation lorsqu'elles embauchent un apprenti. Le coût important de ces formations décourage de nombreuses collectivités locales à opter pour le recrutement d'un apprenti et explique le faible recours à l'apprentissage alors même qu’elles privilégieraient volontiers ce dispositif. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte l'ambition d'encourager le recrutement d'apprentis, y compris dans les fonctions publiques. Elle aimerait donc savoir s'il est prévu un changement du financement de la formation des apprentis pour les collectivités locales, à travers un dispositif de cotisations mutualisées par exemple, à l'instar des entreprises privées.
Réponse émise le 5 mars 2019
Au sein de la fonction publique, la fonction publique territoriale représente le principal employeur des apprentis, avec en 2016 un stock de 9 204 apprentis et en 2017, 7 523 nouveaux apprentis accueillis, ce qui représente 54 % des entrées en apprentissage et une augmentation de 9 % par rapport à 2016. Les collectivités territoriales travaillent étroitement dans le cadre de partenariats avec les écoles et établissements d'enseignement supérieur de leur territoire, ainsi qu'avec les écoles et les centres de formation des apprentis afin de faciliter leur recrutement en diffusant les offres d'apprentissage par les canaux de communication adaptés. L'article L. 6227-9 du code du travail accorde aux collectivités qui recrutent des apprentis des exonérations de charges patronales et de cotisations patronales d'assurance chômage attachées aux contrats d'apprentissage. Toutefois, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, le coût de la formation et l'accompagnement nécessaire au bon déroulement du contrat sont des éléments qui peuvent conduire les employeurs publics territoriaux à limiter l'accueil des apprentis. C'est dans ce contexte que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a chargé le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de contribuer aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. Cette même loi confie au CNFPT le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales ainsi que la mise en œuvre des actions visant au développement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à rendre l'apprentissage plus attractif en rapprochant le régime juridique de l'apprentissage de celui du droit commun des contrats de travail. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Si certaines dispositions s'appliquent au secteur public et notamment à la fonction publique territoriale, elles ne modifient pas le mode de financement actuel de l'apprentissage public local, qui reste confié au CNFPT et aux collectivités.
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