Marc Delatte
Question N° 11565 au Ministère du travail
Question soumise le 7 août 2018
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la Garantie jeunes, face à l'apprentissage. La Garantie jeunes est destinée à aider les jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle, conclue sous la forme d'un contrat réciproque d'engagements d'un an entre un jeune et une mission locale. C'est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Afin de mettre en œuvre le dispositif, il s'accompagne d'une aide financière, conçue pour faciliter les démarches d'accès à l'emploi et permet un accompagnement sur plusieurs mois pour préparer le bénéficiaire à l'univers de l'entreprise, assuré par la Mission locale ainsi que des immersions régulières en entreprise. Il salue les mesures fortes portées par le Gouvernement en faveur de l'apprentissage et des jeunes du pays. Toutefois, Il semblerait qu'il y ait une différence de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et que la rémunération de la garantie jeunes soit plus importante que celle de l'apprenti. Ainsi, un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d'apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros (25 % du SMIC), soit 100 euros environ de moins que la Garantie jeunes qui est de 484,82 euros par mois. Dès lors, les jeunes, in fine, optent préférentiellement pour le dispositif Garantie jeunes dans la mesure où existe un différentiel en sa faveur. Pourtant, le contrat d'apprentissage qui donne lieu à un contrat de travail écrit, permet de donner une formation générale, théorique et pratique avec l'obtention d'une véritable qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié et constitue une voie d'excellence. Il offre un avenir à tous les jeunes et constitue une aide précieuse pour combattre le chômage au sein des territoires : 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l'entreprise qui les a formés et 30 à 40 % créent leur propre société. Mais, malgré ces chiffres, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage contre 15 % dans les pays au plus faible taux de chômage. C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour pallier ce différentiel de traitement entre la Garantie jeunes et l'apprentissage et renforcer l'attractivité et la mise en lumière de celui-ci.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Dans un premier temps, il est utile de rappeler que ces dispositifs ne sont comparables dans leurs publics, leurs enjeux et leurs finalités. En effet, la Garantie Jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité ou de vulnérabilité sociale et prêts à s'engager dans un parcours d'insertion professionnelle, encadré par un conseiller de mission locale. Dans le cadre de ce parcours, le bénéficiaire va suivre des périodes d'accompagnement collectif et d'expériences professionnelles. La Garantie Jeunes ouvre droit à une allocation, afin d'appuyer son implication et en fonction de ses ressources, le jeune bénéficie d'une allocation forfaitaire mensuelle d'un montant maximum de 484,82 €. L'allocation est dégressive à partir de 300 € nets de ressources d'activité perçues, pour être nulle à 80 % du SMIC brut. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, …) ou un titre à finalité professionnelle. La formation de l'apprenti est assurée pour l'enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en établissement de formation et pour l'enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. L'apprenti perçoit un salaire et cette rémunération dépend de plusieurs critères réglementaires, mais également de l'origine de l'apprenti (voie scolaire ou en apprentissage), et de son parcours diplômant. Elle ne peut être inférieure à un plancher fixé par référence au SMIC et peut être ajustée par voie conventionnelle. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a déterminé pour l'année 2014 le salaire net moyen d'un apprenti à hauteur de 869 euros. Cette moyenne varie selon l'âge de l'apprenti, le secteur d'activités, la taille de l'entreprise. Les deux dispositifs sont donc complémentaires et un jeune bénéficiaire de la Garantie Jeunes peut à l'issue de son parcours d'accompagnement s'orienter vers la formation par la voie de l'apprentissage. Les mesures prévues dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel tendent d'ailleurs à valoriser l'apprentissage en levant des obstacles qui peuvent aujourd'hui éloigner des jeunes de cette voie de formation : - l'apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu'à vingt-neuf ans révolus ; - une aide financière sera octroyée aux jeunes d'au moins 18 ans en apprentissage pour faciliter le passage du permis de conduire ; - les jeunes qui souhaitent s'orienter vers l'apprentissage mais ne disposent pas des connaissances et compétences requises auront accès à des « préparations à l'apprentissage », dispositif ayant vocation à être lancé en 2019 dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences ; - les informations relatives au taux d'insertion dans l'emploi, taux de suites de parcours, après une formation par apprentissage seront améliorées et complétées pour donner de nouveaux outils aux jeunes et à leurs familles dans leur choix d'une orientation. L'accent sera également mis sur l'information des jeunes sur les métiers au collège et au lycée.
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