Isabelle Rauch
Question N° 1157 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que pourraient avoir le projet de suppression du tribunal de grande instance de Thionville s'il était avéré. Une loi de programmation de la justice sur cinq ans ayant été annoncée le 4 juillet 2017 lors du discours de politique générale, celle-ci entraînerait une révision de la carte judiciaire et la suppression de juridictions. La crainte de la suppression du TGI de Thionville étant fortement ressentie en Moselle, elle lui demande, avant toute décision, de bien vouloir prendre en considération la spécificité frontalière du bassin nord-mosellan - ressort du TGI de Thionville - qui entraîne le dynamisme démographique de ce bassin de population. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet de révision de la carte judiciaire.
Réponse émise le 21 novembre 2017
La Garde des Sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre dernier afin de transformer la justice de notre pays, au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur 5 chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018. Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation. Avec un besoin de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'Etat doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.
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