Nicolas Forissier
Question N° 11584 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 août 2018
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des impôts de production, au rang desquels se trouvent par exemple la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Exigibles à partir du moment où un bien ou un service est produit, ils sont dus indépendamment du chiffre d'affaires de l'entreprise. Particulièrement lourds en France, ils ont un impact important sur la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le poids des impôts de production est évalué à 9,7 % de la valeur ajoutée en France, contre 4 % en Allemagne, soit 71 milliards d'euros, et sans que les mesures favorables comme les crédits d'impôts ne compensent le handicap. Cet état de fait est connu et déploré depuis longtemps. Cependant, à l'issue du Conseil national de l'industrie du 28 mai 2018, le Premier ministre a exclu une baisse des impôts de production. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises et leur permettre de compenser leur handicap par rapport à leurs concurrents étrangers.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le Gouvernement a conscience du poids des impôts pesant sur les entreprises. C'est pourquoi, dans l'objectif d'améliorer leur compétitivité, d'importantes décisions ont déjà été prises par le Gouvernement. A cet égard, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 % votée en loi de finances initiale pour 2018 ramènera la France dans la moyenne des pays européens. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègement de charges sociales pérennes et à effet immédiat constituera pour nos entreprises un gain important de trésorerie à compter du 1er janvier 2019 et conduira à un allègement immédiat du coût du travail et à un meilleur ciblage sur les bas salaires, ce qui sera plus efficace pour l'emploi. La contribution de 3 % sur les montants distribués a par ailleurs été supprimée l'an passé. Par ailleurs, le Gouvernement entreprend, avec le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance de nos entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises (PME). Il s'agit de libérer les entreprises et de leur donner les moyens d'innover grâce à des financements diversifiés. Le modèle d'accompagnement des PME à l'export, notamment, sera transformé pour encourager et faciliter leur extension à l'international. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également une série de mesures qui visent à offrir un cadre fiscal sécurisé, favorable au développement des entreprises. Le projet de texte soumis au Parlement propose ainsi d'adapter le régime de l'intégration fiscale ainsi que les dispositifs de limitation de la déductibilité des charges financières et de réformer le régime d'imposition des produits des brevets et autres actifs qui y sont assimilés, afin qu'ils soient conformes aux exigences résultant du droit de l'Union européenne et de l'OCDE, tout en demeurant attractifs pour les entreprises. Le Gouvernement propose aussi des mesures ciblées sur les entreprises ultra-marines, qu'il lui semble important de soutenir. A cet égard, conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer publié à la suite des Assises des outre-mer, le projet de loi de finances pour 2019 propose de réformer les dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d'outre-mer dans le sens d'une simplification et d'une amélioration de la compétitivité des entreprises ultra-marines : ainsi seraient créées des « zones franches d'activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées. A travers l'ensemble de ces mesures de nature fiscale et les effets qu'elle produisent, le Gouvernement s'engage fortement en faveur de la compétitivité des entreprises françaises.
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