Laëtitia Romeiro Dias
Question N° 11621 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 7 août 2018
Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du dispositif relatif aux Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au sein des écoles élémentaires. Ces unités ont vu le jour le 1er septembre 2015. Elles permettent aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés dans un cadre adapté à leurs compétences et à leurs parcours, tout en étant intégrés, pour certains enseignements, à une classe ordinaire avec un accompagnement spécialisé en fonction de leurs besoins. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'école de la République prévoyait déjà dans le code de l'éducation la notion « d'école inclusive ». Par cette reconnaissance, la loi engage tous les acteurs de l'éducation nationale à mieux intégrer dans les écoles les enfants souffrant d'un handicap. Cette démarche est à saluer. En effet, mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap dans la société passe d'abord par la garantie d'un accès égal de tous les enfants à l'éducation, quelle que soit leur situation. En outre, l'intégration active d'enfants en situation de handicap au sein des classes « ordinaires » participe à une plus grande diversité et à une plus grande tolérance pour les nouvelles générations d'élèves. Aussi, si le dispositif ULIS est pertinent, il pose toutefois un problème. En effet, d'après la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 publiée par la ministre de l'éducation nationale précédente, les élèves relevant du dispositif des ULIS en école élémentaire ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de classes ordinaires, alors qu'ils y sont pourtant rattachés et en partagent des enseignements. Cela implique donc que le nombre d'élèves en situation de handicap ne joue pas sur l'ouverture de nouvelles classes, produisant ainsi un risque de saturation et une baisse de la qualité pédagogique. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Dans le premier degré, l'effectif d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est limité à 12 élèves qui sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux de l'école. Cependant, ils n'étaient pas jusqu'alors comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence car dans le premier degré l'ULIS est considérée comme une classe afin de permettre la prise en compte de la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharges dont bénéficie le directeur. A partir de la rentrée scolaire 2018-2019, l'évolution du système d'information permettra aussi la prise en compte des élèves d'ULIS-école dans cette classe de référence. Par ailleurs, au cours de l'année scolaire 2016-2017, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif ULIS école. Ce sont 4 436 emplois d'enseignants du premier degré public qui ont été spécifiquement dédiés aux ULIS-écoles, venant ainsi favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
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