Loïc Prud'homme
Question N° 11622 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 août 2018
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation générale des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement prétend faire du « handicap une priorité », néanmoins, ce n'est pas ce que les personnes concernées constatent dans la réalité. En effet, plusieurs éléments de la politique menée actuellement vont plutôt dans le sens d'une régression sociale. En matière de logement, le projet de loi ELAN, prévoit d'enterrer l'obligation d'accessibilité de tous les logements neufs. Seulement 10 % de logements devront être accessibles aux personnes en fauteuil. Dans le seul parc social, seulement 2 300 nouveaux appartements seront accessibles chaque année, soit un appartement pour 30 000 habitants. Cela est bien insuffisant, notamment si le vieillissement de la population est pris en compte. En matière de vie quotidienne, le volume d'heures accordé aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins en aides humaines, via la prestation de compensation du handicap (PCH), ne cesse de diminuer. La baisse de la présence d'une auxiliaire de vie réduit par la même l'autonomie des personnes en situation de handicap et contraint souvent les proches à prendre le relais. En matière d'emploi, les personnes handicapées sont toujours deux fois plus touchées par le chômage (19 %). La loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises occupant au moins 20 salariés, d'employer des personnes handicapées dans une proportion au minimum de 6 % de l'effectif total. Les mesures en vue du respect de cette obligation apparaissent tout à fait insuffisantes puisque le taux d'emploi effectif des personnes handicapées s'élève seulement à 4,4 % dans le privé et 5,5 % dans le public. De plus, la réduction drastique du nombre d'emplois aidés est un très mauvais signal quand on sait que 10 % de ces contrats bénéficient aux travailleurs handicapés. En matière de niveau de vie, les ressources financières malgré la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) restent très faibles. Deux millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Et qu'en est-il en termes de mobilité ? Les transports adaptés reviennent très cher aux usagers et sont peu flexibles. Il faut commander les trajets plusieurs jours à l'avance. Quant aux transports en commun, encore faut-il pouvoir se rendre à l'arrêt, accéder à la gare : un grand nombre de chaussées ne sont pas du tout adaptées à la circulation des fauteuils. Au vu de cette situation affligeante, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire, sur chacun de ces différents points, pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, « membres à part entière et égale de notre société » comme précisé dans le plan d'action du Gouvernement.
Réponse émise le 23 mars 2021
Le handicap est depuis 2017 une priorité du Gouvernement, comme l'a souhaité le Président de la République lors de sa campagne. C'est ce qu'illustre le rattachement direct auprès du Premier ministre du Secrétariat d'Etat des Personnes handicapées qui me permet de porter directement cette ambition auprès de l'ensemble des membres du Gouvernement. En reprenant les thématiques évoquées, beaucoup a été fait au cours des trois dernières années. En matière de logement par exemple, l'abaissement du seuil d'obligation d'installation d'un ascenceur et la généralisation en 2021 des douches « sans ressaut » permettront d'adapter facilement les logements aux besoins des personnes. En matière d'emploi, la stratégie Osons l'emploi commençait à obtenir des résultats extrêmement positifs au moment de l'arrivée de la crise sanitaire. Les dispositions du plan France relance, dotent de 100 M€, l'aide au recrutement de travailleurs handicapés et le développement de l'emploi accompagné. En matière de ressources, la revalorisation historique de l'allocation adulte handicapé (AAH) a profité à plus d'un million de bénéficiaires à taux plein, leur permettant de percevoir plus de 900 euros par mois. En matière de mobilité, les dispositions de la loi d'orientation des mobilités rendent désormais obligatoires les tarifs réduits pour les accompagnants, et facilitent le recours au transport adapté, en supprimant les conditions restrictives qui avaient été mises en place par certaines collectivités. Le plan France relance intègre également une enveloppe de 120M€ pour la mise en accessibilité des gares par la SNCF. Ces trois ans auront aussi permis d'agir en matière de scolarisation, avec la dynamique de progression de l'école inclusive, en matière d'accès aux droits, avec le déploiement des droits désormais octroyés à vie lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, ou avec la suppression de l'article L5 du code électoral qui a permis de rendre leur droit de vote à près de 300.000 majeurs protégés. Malgré le contexte sanitaire et économique, le Gouvernement entend poursuivre son effort au service de cette priorité du mandat. Le Premier ministre a ainsi eu l'occasion récemment de présider le Comité Interministériel du Handicap, qui a matérialisé l'engagement de l'ensemble du Gouvernement pour et avec les personnes en situation de handicap. La feuille de route gouvernementale 2021 est ambitieuse, en matière d'investissement sur les jeunes générations en situation de handicap, à l'école et dans l'enseignement supérieur, en matière de simplification des démarches et de renforcement du pouvoir d'agir, via l'accès aux soins, aux aides techniques et aux droits, en matière de soutien et d'accompagnement, avec le numéro unique 0800 360 360 et les dispositions pour les aidants, ou enfin en matière de transformation de la société pour développer l'accessibilité universelle. Quand le handicap avance, c'est toute la société qui progresse.
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