Cathy Racon-Bouzon
Question N° 11633 au Ministère de l'europe
Question soumise le 7 août 2018
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des Américains dits accidentels. La France et les États-Unis ont signé en 1978 et en 1994 des conventions permettant d'éviter les doubles impositions. Le premier accord se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune et le second aux impôts sur les successions et sur les donations. Le Congrès a par la suite voté en 2010 la loi dite FATCA afin de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une retenue à la source de 30 %, appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes récalcitrants tenus par l'établissement concerné. Afin de collaborer activement avec son allié américain contre la fraude fiscale, la France a signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Ces différentes conventions ont cependant créé la situation suivante : en vertu du droit du sol applicable aux États-Unis et du principe de l'extraterritorialité de la législation américaine en matière de droit de la nationalité et de droit fiscal, les Français, ayant au moins un parent français, nés dans ce pays par hasard ou par accident, sont considérés comme bi-nationaux, bien que n'y ayant que très peu vécu. Ces bi-nationaux deviennent - où qu'ils résident dans le monde - des contribuables américains et sont désormais dans l'obligation de déclarer chaque année leurs revenus ainsi que l'ensemble de leurs comptes bancaires. Ils sont alors très souvent contraints de payer les conseils d'un avocat fiscaliste afin de les guider dans ces démarches. Conséquence de cette double nationalité, si l'impôt français est inférieur à l'impôt américain, ils se retrouvent dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis. Ils subissent donc une double imposition alors que l'objectif des accords fiscaux franco-américains de 1978 et 1994 était de l'éviter. Aussi elle souhaiterait savoir où en sont les négociations avec les États-Unis à ce sujet et si une réponse a été apportée au courrier adressé au secrétaire au trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par les européens dans cette situation.
Réponse émise le 4 septembre 2018
En matière de fiscalité, les Etats-Unis retiennent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine, même s'ils n'ont pas conservé de liens avec les Etats-Unis, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Une convention fiscale bilatérale a été conclue entre la France et les Etats-Unis en 1994, en vue précisément d'éviter les doubles impositions. Ainsi, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou pour certains revenus qui ne sont pas imposés en France mais le sont aux Etats-Unis, qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", entré en vigueur le 14 octobre 2014, qui fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis. Cet accord établit une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. A la suite de l'entrée en vigueur de cet accord, de nombreux ressortissants français ayant acquis la nationalité américaine par leur naissance aux Etats-Unis mais qui n'ont plus de lien avec le pays, ont alerté les autorités françaises sur les difficultés qu'ils rencontraient au vu de leurs obligations fiscales américaines. Les autorités françaises s'efforcent d'apporter des solutions à certaines difficultés, d'une part en ce qui concerne les relations avec les banques françaises et d'autre part, pour ce qui relève de la situation propre des ressortissants français ayant également la nationalité américaine mais n'entretenant plus de liens avec les Etats-Unis. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. S'en est suivi un assouplissement sur la transmission des numéros d'identification fiscale à l'Internal Revenue Service (IRS). Le gouvernement français a également veillé à ce que les banques respectent pleinement leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine. Concernant le droit au compte, les autorités françaises ont instauré une procédure de recours devant la Banque de France qui permet d'imposer à une banque l'ouverture d'un compte pour un individu qui en serait privé, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. En parallèle, à la fin du mois de mai 2018, une mission interministérielle française s'est rendue aux Etats-Unis pour poursuivre les discussions avec les représentants de l'administration américaine. Ces échanges ont porté sur les moyens de faciliter les démarches auxquelles sont confrontés les binationaux franco-américains qui n'entretiennent plus de liens avec les Etats-Unis et qui souhaitent régulariser leur situation vis-à-vis des autorités fiscales américaines et/ou renoncer définitivement à leur citoyenneté. Ce dialogue, à un niveau technique, est amené à se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, l'administration française assurant un suivi très étroit de ce sujet. Dans cette perspective, l'adoption d'une résolution par le Parlement européen le 5 juillet dernier constitue une étape importante pour mobiliser les autres Etats membres et nouer ensemble un dialogue avec les autorités américaines permettant de répondre concrètement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens.
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