Guy Teissier
Question N° 11640 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 août 2018
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, le Gouvernement a annoncé un plan d'économie sur les dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion dont les principaux supports sont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir de ces centres dont les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence sont essentielles. Au-delà de ces missions, ces centres participent également au soutien ou à l'accompagnement à l'insertion sociale. Les centres sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Ce plan d'économie risque dont d'entraîner une sélection accrue des personnes à l'entrée des CHRS, une réduction des moyens d'aide à l'insertion sociale des plus démunis et une réduction des capacités d'innovation sociale des CHRS. Il faut souligner que depuis 2012, grâce aux efforts dégagés par les associations, le coût moyen d'une place en CHRS affiche une baisse de près de 6 %. Compte tenu du devoir de proposer des conditions de vie décentes et de réelles opportunités d'émancipation à ceux qui souffrent le plus, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes au bon fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Réponse émise le 11 décembre 2018
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018, soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à ce que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. À ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensions de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.
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