Aude Bono-Vandorme
Question N° 11661 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 août 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière définie par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé (multiplication des maladies chroniques, accroissement inquiétant des déserts médicaux), le Parlement a redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé. Il a ainsi créé de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3 ou +4 des professionnels paramédicaux). Si l'entrée en formation des premiers professionnels concernés se fera à la rentrée universitaire 2018, les textes réglementaires d'application concernant les règles relatives à la pratique avancée infirmière ne sont toujours pas publiés. Elle lui demande donc de lui préciser la date de publication de ces textes qui assureront à l'infirmière de pratique avancée toute l'autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des Français.
Réponse émise le 14 août 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
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