Éric Girardin
Question N° 11664 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 août 2018
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière ou du statut d'infirmier en pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux mutations majeures de la santé avec le développement de maladies chroniques, le vieillissement de la population, l'extension des déserts médicaux, l'exercice de pratique avancée permet de transformer l'organisation de la santé en ouvrant de nouvelles perspectives aux infirmiers et infirmières avec une reconnaissance de leur rôle et de leur expertise au niveau des soins primaires et tertiaires. C'est une nouvelle articulation avec le médecin et de nouvelles coopérations, c'est une amélioration de l'accès et de la qualité des soins pour les patients. C'est un système de santé plus performant et mieux coordonné au niveau des territoires de santé. Les infirmiers de pratique avancée qui existent dans les pays anglo-saxons se voient reconnaître des compétences plus étendues et un approfondissement de la pratique et de l'exercice infirmier axés sur une prise en charge globale des besoins du patient : mener des projets de soins, d'actes... Elle nécessite une formation complémentaire de niveau master II. Le décret d'application est attendu depuis deux ans, depuis la promulgation de la loi déjà mentionnée. Des inquiétudes existent sur l'autonomie réelle et attendue des infirmiers et infirmières qui était au cœur de cette évolution avec la reconnaissance des compétences, en raison de la conservation d'un rôle central du médecin. Il lui demande de lui indiquer quand sera pris le décret d'application relatif au statut d'Infirmier en pratique avancée et de lui préciser l'autonomie renforcée qui leur sera accordée.
Réponse émise le 14 août 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.