Laurence Trastour-Isnart
Question N° 11688 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 août 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les doléances des sapeurs-pompiers qui souhaitent que le 112 devienne le numéro d'appel unique en cas d'urgence. Si depuis plusieurs années, l'État a engagé des réflexions et des expérimentations portant sur l'unification des plateformes de réception des appels d'urgence, différentes associations de sapeurs-pompiers déplorent que l'on apprenne toujours aux personnes suivant les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent la palanquée de tous les numéros d'appel des secours : 15, 17, 18, 112, 114, et caetera. Or un appel au mauvais service de secours lors d'une urgence rallonge la durée de l'appel et sollicite plusieurs opérateurs répétant une même question, ce qui engendre une perte de temps inutile, voire grave. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour imposer le 112 comme numéro unique aux institutions publiques, associatives et lors des actions de sensibilisation aux gestes salvateurs.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le projet de système d'information unifié des services d'incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile, nommé NexSIS 18-112, est conduit depuis avril 2017 par une équipe de préfiguration, placée sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour assurer la création de l'établissement public administratif porteur du programme, proposer la cible fonctionnelle de la solution, compléter l'analyse des choix technologiques, garantir l'interopérabilité des systèmes et proposer la stratégie industrielle adaptée. Un an après le début des travaux de cette mission de préfiguration, toutes les spécifications techniques et fonctionnelles de NexSIS ont été rédigées et synthétisées dans un plan projet, qui permettra l'engagement d'un processus de développement dans le cadre d'une méthode souple et fera l'objet d'échanges avec la gouvernance des SIS en septembre 2018. La mission de préfiguration a par ailleurs pris une part active aux travaux engagés par le ministère de l'intérieur en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de définir le cadre d'interopérabilité des situations d'urgence, de prévoir son implémentation pour répondre aux besoins de partage de données avec les systèmes d'information opérationnel des autres services d'urgence. Répondant aux caractéristiques des grands projets informatiques, conformément à l'article 3 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État, NexSIS fait actuellement l'objet d'un avis conforme de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État. Le déploiement de NexSIS est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. Une version prototype de NexSIS, attendue fin 2019-début 2020, sera déployée en phase de test dans le SDIS 77. Cette version évoluera courant 2020, afin d'intégrer toutes les fonctionnalités attendues en version initiale, et effectuera l'ensemble des tests de qualification. La version opérationnelle sera généralisée, fin 2020, pour l'ensemble des SDIS qui migreront vers NexSIS, dès l'année 2021. En plein accord avec l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et présidents d'intercommunalités, il a été choisi de laisser à chaque SIS le libre choix de migration vers le futur système unifié. S'agissant de l'établissement public administratif à gouvernance partagée entre l'État et les SIS, après avoir reçu un avis favorable, une fois l'ensemble des consultations préliminaires terminées, le projet de décret portant création de l'agence du numérique de la sécurité civile est actuellement en cours d'étude au sein de la section de l'intérieur du Conseil d'État. Sa publication est attendue pour l'automne 2018. Enfin, pour faire suite à la déclaration du Président de la République du 6 octobre 2017, d'étudier la création des plates-formes uniques de réception des appels d'urgence et la mise en place du numéro unique d'appel d'urgence européen, une mission conjointe d'évaluation de l'Inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales a été diligentée le 5 janvier 2018 par les ministres de l'intérieur et de la santé. Les conclusions de cette mission conjointe, qui permettra au gouvernement de conduire les arbitrages dans le domaine des numéros d'urgence (112, 15, 17 et 18), sont attendues pour l'automne 2018.
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