Maxime Minot
Question N° 1169 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les occupations illégales des gens du voyage sur le domaine public comme privé. Encore davantage qu'aux autres périodes de l'année, au cœur de l'été 2017, alors que de nombreuses mairies sont fermées, des communes comme celle de Grandfresnoy dans l'Oise et des particuliers sont confrontés à l'installation illégale aussi soudaine que déterminée de gens du voyage occasionnant des dégradations et un coût qui restent toujours à la charge non pas de ceux les occasionnant mais des administrés. Élus comme habitants se sentent donc abandonnés voire trahis par les pouvoirs publics d'autant que, dans une grande majorité des cas, des investissements conséquents ont été consentis conformément aux prescriptions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ces situations ne sont pas acceptables dans un État de droit et remet en cause l'autorité de l'État. Dans de nombreux cas, l'incompréhension laisse place à une colère bien compréhensible qu'il convient d'entendre et à laquelle une réponse doit être apportée sans délai. Elles alimentent, sans aucun doute, la défiance des compatriotes à l'égard d'une justice qu'ils considèrent ici à deux vitesses et qui ne protège plus les victimes mais les auteurs d'actes délictueux. Défiance également à l'encontre des responsables publics qu'ils jugent dans cette matière au mieux inefficaces. En effet, comment expliquer qu'il faille attendre 7 jours pour obtenir un arrêté d'expulsion ? Comment expliquer qu'un trouble à l'ordre public puisse être maintenu aussi longtemps ? Comment expliquer aux Français que, en cas de dépassement de la vitesse autorisée ils soient sanctionnés dans l'instant par un radar mais que l'occupation d'un terrain sans autorisation puisse durer une semaine au minimum ? Il faut regarder la réalité en face. Une évolution du cadre législatif et réglementaire est indispensable et largement attendue puisqu'elle ne permet pas d'éviter ces actes illégaux. Des propositions ont été faites par de nombreux parlementaires visant, notamment, à réduire les délais et à durcir les sanctions, tout en s'assurant du respect des droits fondamentaux de chacun et sans pour autant stigmatiser personne mais elles ont fait l'objet de caricatures odieuses et de procès d'intention qui n'étaient pas à la hauteur de l’enjeu. Or si cette problématique peut sembler bien loin des préoccupations des grandes métropoles, elle est pourtant emblématique d'un sentiment d'impuissance et d'abandon des compatriotes dans les territoires ruraux. Ainsi il lui demande de se saisir de ce sujet sans tarder.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent s'installer sur les aires d'accueil dédiées à cet effet et veille à accompagner les collectivités territoriales pour qu'elles respectent leurs obligations en la matière en application de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le même temps, tous les outils juridiques disponibles doivent être mobilisés pour lutter contre les occupations illicites et le ministère de l'intérieur demande, à cet égard, aux préfets d'agir en ce sens. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public prévue par la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, dans le but de prendre en compte les difficultés et évolutions rencontrées dans les territoires. Ce dispositif, désormais renforcé, permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale et portant la même atteinte à l'ordre public. En outre, la loi du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite de quitter les lieux, si ce stationnement est de nature à porter une atteinte à l'ordre public. Enfin, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure, désormais fixé à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Les communes ayant respecté leurs obligations disposent donc de moyens renforcés pour se garantir de l'occupation illicite de terrains par les gens du voyage. Le 31 octobre dernier, le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement a apporté son soutien à une partie des dispositions de ce texte, en particulier celles permettant de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain, avec le souci de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les communes et EPCI de respecter les obligations résultant des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et l'élaboration de dispositifs efficaces pour lutter contre de telles occupations illégales. La proposition de loi ayant été transmise à l'Assemblée nationale, il appartient désormais à sa conférence des Présidents d'examiner l'opportunité de son inscription à l'ordre du jour.
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