Jean-Marie Fiévet
Question N° 11693 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 7 août 2018
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'harmonisation d'un code de la route européen. La France a fait d'importants progrès avec un nombre de tués sur les routes divisé par cinq en trente ans, alors que le parc automobile et le nombre de kilomètres parcourus ont été multipliés par trois. Néanmoins les disparités au niveau européen entraînent des différences en matière de sécurité. Bien que les règles de conduite soient très proches d'un pays à l'autre, des différences demeurent. Les règles ne sont pas toutes appliquées de la même manière sur les routes européennes. Il lui demande quelles initiatives ont été prises sur l'harmonisation européenne des règles de sécurité routière.
Réponse émise le 12 février 2019
Les règles de conduite et de circulation sont effectivement très proches d'un Etat membre de l'Union européenne à l'autre. Avant l'existence même de l'intégration européenne, ce rapprochement des réglementations européennes en la matière avait été favorisé par les Conventions internationales sur la circulation et la signalisation routières, les plus récentes d'entre elles étant celles de Vienne du 8 novembre 1968, régulièrement actualisées. Des travaux d'harmonisation ont été menés par l'Union européenne dans ses domaines de compétence, notamment celui relatif à la délivrance du permis de conduire. Aujourd'hui, des normes minimales existent en la matière et le modèle de permis de conduire européen a été standardisé en janvier 2013, permettant ainsi qu'il soit mutuellement utilisé dans tous les Etats membres. Par ailleurs, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument juridique facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, à savoir la directive 2015/413/UE du 11 mars 2015 ; elle permet d'identifier les contrevenants d'un autre Etat membre et de les poursuivre en cas d'infraction constatée par le système de contrôle automatisé. Des discussions sont en cours pour améliorer ce système de poursuite, en accroissant la coopération entre Etats membres et permettre ainsi d'éviter toute impunité du contrevenant étranger. L'objectif consiste à mieux sécuriser l'espace routier européen même si quelques disparités subsistent encore, comme par exemple une des plus visibles d'entre elles que constitue la limitation de vitesse. Certes, les dites limitations de vitesse diffèrent quelque peu d'un Etat membre à l'autre, mais elles sont obligatoirement rappelées à chaque frontière par panneau, quel que soit le réseau routier circulé. Il n'existe pour le moment pas de projet d'harmonisation éventuelle des vitesses maximales autorisées de la part de la Commission européenne ; en revanche, celle-ci fournit toutes informations utiles sur la réglementation existante dans chaque Etat membre sur les principales réglementations relatives à la circulation routière au sein de l'Union européenne. Les différences constatées en matière de sécurité routière trouvent plus leur origine dans une approche parfois différente de la politique de sécurité routière d'un pays à l'autre, les moyens qui y sont investis, la volonté ou non des autorités publiques d'adopter des mesures fortes de lutte contre la violence routière et, il ne faut pas l'oublier, les différences de comportement des conducteurs. En ce qui concerne notre pays, les autorités françaises continuent à considérer la sécurité routière comme une priorité. Enfin, même si, selon le rapport publié le 7 décembre 2018 par l'Organisation mondiale de la santé, l'Union européenne reste la région du monde où les routes sont les plus sûres, le Gouvernement français agit en faveur d'une amélioration de la situation, en étant force de proposition et de soutien à des directives ou des règlements. En témoigne par exemple le règlement en cours d'adoption, relatif à l'équipement des véhicules en dispositifs de sécurité supplémentaires, fondés sur les progrès technologiques, comme les dispositifs de maintien dans la voie, le freinage automatique d'urgence ou encore les dispositifs de surveillance de l'attention du conducteur.
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