Pierre Vatin
Question N° 1170 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (STCLAPI). Les vols liés à l'automobile (vols d'automobiles, vols à la roulotte, vols d'accessoires) contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. La perte d'une automobile est une contrainte majeure qui peut, pour les populations les plus fragiles, conduire à la précarité. Le département de l'Oise n'échappe pas à cette réalité. En 2016, le département se situait en troisième position au niveau national avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 par jour. Cette délinquance liée à l'automobile alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épaves, de trafics de pièces automobiles et de véhicules dits de « guerre » pour commettre toute sorte de délits. Face à ce phénomène, outre les modes d'action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes, peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d'immatriculations). La gendarmerie nationale à elle seule dispose d'un parc de 250 véhicules équipés LAPI (capteurs mobiles) et d'une vingtaine de capteurs fixes. Actuellement chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d'informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu'il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d'une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L'organisation actuelle permet seulement d'obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdisant toute manœuvre centralisée et n'autorisant pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d'un événement d'ampleur de type « attentat ». Le projet de système de traitement central LAPI (STCL) porte cette ambition par une centralisation des données collectées. En regroupant dans une base unique et centralisée l'ensemble des données actuellement détenues au sein des bases locales, le STCL est une réponse crédible à la problématique du suivi en temps réel de véhicules placés sous surveillance. Techniquement prêt depuis 2012 le projet STCL a fait l'objet d'un projet d'arrêté portant création du traitement centralisé. Dans un contexte de fin prochaine de l'état d'urgence qui impose la mise en œuvre d'un outil permettant de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux, le STCL représente un atout majeur pour un coût insignifiant par rapport aux enjeux. Le dossier de présentation accompagnant le projet d'arrêté est, à sa connaissance, toujours à l'étude à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Dès lors, il lui demande à quelle date les forces de sécurité seront dotées du STCL, outil de rapprochements judiciaires, nécessaire à la lutte anti-terroriste et à la sécurité du quotidien.
Réponse émise le 22 mai 2018
Des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) peuvent, en application des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, être mis en œuvre en tous points appropriés du territoire, aux fins de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation d'infractions liées à la criminalité organisée, de certaines infractions prévues et réprimées par le code des douanes, ainsi que le vol et le recel de véhicules volés. Les dispositifs de LAPI sont composés de capteurs vidéos fixes ou mobiles et d'un traitement de données associé à ces capteurs. Ils permettent une comparaison des plaques d'immatriculation lues avec les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichier des objets et des véhicules signalés » et « Système d'information Schengen ». Néanmoins, l'exploitation des données issues des dispositifs de LAPI présente plusieurs limites, eu égard au caractère hétérogène de ces dispositifs et aux difficultés opérationnelles d'accès aux données ainsi collectées. Par conséquent, la Commission nationale de l'informatique et les libertés (CNIL) a été saisie le 16 février 2018 d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) et à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. Le traitement STCL qui sera mis en œuvre par les services de la police et la gendarmerie nationales, ainsi que par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, doit permettre de corriger l'absence d'unicité des dispositifs de LAPI en centralisant les données collectées et contribuer à une plus grande efficacité opérationnelle en facilitant l'accès aux données issues de l'ensemble des capteurs LAPI déployés sur le territoire pour les enquêteurs dans le cadre d'une procédure pénale ou douanière. Le traitement STCL pourra donc être mis en œuvre par les services concernés dès que la CNIL aura rendu son avis et que les arrêtés auront été publiés.
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