Aude Bono-Vandorme
Question N° 11708 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 août 2018
Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics qu'à l'occasion du débat budgétaire pour 2018, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant qu'un rapport quant à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines serait remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 30 avril 2018. Malheureusement, ce n'est toujours pas le cas. Or, dans le cadre de la réforme publique des aides aux entreprises, « Bercy » a fait le choix d'évaluer la pertinence des différents taux réduits et intermédiaires accordés à certaines filières. Il est, dès lors, urgent que le Parlement ait connaissance de ce rapport afin qu'un débat éclairé puisse en découler quant à l'application à la filière équine d'un taux réduit, sinon intermédiaire, de la taxe à la valeur ajoutée. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement transmettra son rapport au Parlement.
Réponse émise le 25 septembre 2018
La loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit, dans son article 71, la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Ce rapport du Gouvernement a été remis fin juillet 2018 à la commission des finances du sénat (Journal officiel de la République française no 0170 du 26 juillet 2018).
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