Aude Bono-Vandorme
Question N° 11709 au Ministère de l'action
Question soumise le 7 août 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les résultats au bénéfice de la France des trois premières années de mise en œuvre du nouveau régime de territorialité et de collecte au travers d'un guichet européen unique de la TVA applicable aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces prestations sont imposables en France lorsqu'elles sont rendues à des consommateurs y ayant leur résidence par des assujettis établis dans un autre État membre de l'Union. Le produit de la taxe étant alors perçu via un site dématérialisé par l'administration de l'État membre où cet opérateur est identifié aux fins d'être reversé au trésor français. Elle souhaite donc connaître pour chacune des années 2015, 2016 et 2017 le montant de TVA qui a été reçu à ce titre.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les prestations de services fournies par voie électronique sont imposables à la TVA au sein de l'Union européenne dans l'État membre de domiciliation du consommateur. Ainsi, ces prestataires doivent déclarer et payer la TVA due sur ces services dans chaque État membre de consommation. Afin de simplifier les obligations déclaratives des opérateurs, un dispositif de guichet unique a été mis en place au niveau de l'Union pour leur permettre de s'acquitter de la TVA à partir d'un portail électronique mis à disposition par leur État membre d'identification. L'État membre d'identification est chargé ensuite de transmettre les déclarations trimestrielles et de reverser à chaque État membre de consommation la TVA collectée après prélèvement d'une retenue (de 30 % en 2015 et 2016 et 15 % en 2017). Le montant net perçu par la France correspondant au produit de la taxe qu'elle collecte en tant qu'État membre de consommation, défalcation faite du produit de la retenue opérée par les autres États membres d'identification, et au produit de la retenue qu'elle prélève en tant qu'État membre d'identification, s'élève à près de 287 millions, 329 millions et 421 millions d'euros au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017.
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